Loi n° 210/AN/86/1ère L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée nationale à la Commission permanente, jusqu’à l’ouverture de la deuxième session ordinaire de 1986 dite « session budgétaire ».

Réglementation du Tourisme

Amnistie

Création et Organisation des services et Etablissements Publics. II – FINANCES PUBLIQUES – Remaniements budgétaires – budget de l’Etat et budgets annexes

Approbation des comptes administratifs de tous les budgets

Modification aux codes des impôts directs et indirects

Règlement définitif du budget de l’Etat et des budgets annexes

Détermination des impôts, taxes de droit et contributions de toutes natures à percevoir au profit du budget de l’Etat

Fixation de leur mode d’assiettes, règles de perception et tarifs

Emprunts, demandes de prêts et d’avances par le Gouvernement de la République auprès des Etablissements publics nationaux, aux Etats Etrangers, et aux etablissements de crédits etrangers, aux institutions internationales de crédits ainsi que les demandes de garantie pécuniaires qui sont affectées sur les ressources de la République

Loi habilitant le Chef du Gouvernement à signer toutes conventions d’emprunts

Domaine de l’Etat, classement, déclassement et aliénation, droit d’occupation et autres redevances domaniales

Subventions et prêts de la République, acceptation ou refus des offres des participations ou de concours, contributions consenties par la République

Modification à la réglementation des prestations des services publics, des cessions de matières, matériels et matériaux

Fixation du nombre des bourses et autres allocations scolaires attribuées par le Gouvernement. III – QUESTIONS ECONOMIQUES – Projet de tranches de programme d’équipement et de développement

Développement de l’economie

Répression des fraudes, contrôle des poids et mesures

Lutte contre les épizooties

Modification des règles d’exploitation des ouvrages publics de la République

Contrôle des prix, des biens et des services. IV – AFFAIRES SOCIALES Modification à la règlementation touchant

A la lutte contre les grandes épidémies et protection de la Santé Publique

A l’enseignement et aux sports, y compris bourses, secours et allocations d’enseignement

A la Santé Publique. V – RELATIONS INTERNATIONALES – Ratification des Traités et Accords ;