Loi n° 206/AN/86/1ère L portant modification des lois de finances du 22 décembre 1981 (art.4) et 30 décembre 1984 (art.9).
n° 206/AN/86/1ère L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041/PREdu 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUla délibération n°475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière ;
Texte intégral
L’article 9 de la loi de finances n°129/AN/84 du 30 décembre 1984 modifiée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Il est créé une surtaxe spéciale applicable à l’importation des produits laitiers, jus de fruits, de légumes, boissons non alcoolisées ci-après dont le montant est fixé comme suit :
L’article 4 de la loi de finances n°209/AN/81 du 22 décembre 1981 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Les eaux non gazeuses reprises à la sous-position 22.01.10 du tarif des droits et taxes d’entrée, sont soumises à une surtaxe spéciale de 26 %.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 206/AN/86/1ère L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
12 juin 1986
Numéro JO
n° 11 du 15/07/1986
Date du numéro
15 juillet 1986
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 15/07/1986
15 juillet 1986
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