Arrêté n° 86-1091/PR/FP fixant la date de l’élection, les modalités du scrutin la composition de la commission électorale pour la désignation des représentants de la commission administrative paritaire des différents cadres de la catégorie C.
n° 86-1091/PR/FP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULes lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 en date du 27 juin 1977
- VUL’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977
- VULa loi n°48/AN/83 1re L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires
- VULe décret n°82-041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement
Texte intégral
Conformément aux dispositions des articles 17 à 26 du décret n°83-102/PR/FP du 10 septembre 1983 susvisé, il sera procédé à l’élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire pour les cadres nationaux de la catégorie C ci-après désignés :
C1
Commis des SAF
Contrôleurs du Trésor
Contrôleurs des Contributions
Assistants d’élevage
Conducteurs de travaux agricoles
Techniciens de travaux
Maîtres-ouvriers du livre
Agents des Postes et Télécommunications
Enquêteurs de Police
C2
Instituteurs
Maîtres d’enseignement spécial
C3
Infirmiers du service de santé
Contrôleurs sanitaires
I – Date de l’élection
La date de l’élection est fixée aux 29 et 30 novembre1986,1er, 2, 3 et 4 décembre 1986.
II – Modalités de la représentation
En application des dispositions de l’article 12 du décret n°83-102/PR/FP susvisé, les fonctionnaires des cadres visés à l’article premier sont groupés en vue de l’élection de leurs représentants dans les conditions ci-après :
| Groupe | Grade, classe | Nombre de représentants de l’un ou l’autrede ces cadres |
| --- | --- | --- |
| I | Fonctionnaires appartenant aux grades de principal et classe exceptionnelle de ces cadres et hors échelles | deux titulairesdeux suppléants |
| II | Fonctionnaires appartenant aux 1er ,2ème classes de ces cadres | un titulaireun suppléant |
III – Candidatures
Les candidats qui devront autant que possible résider à Djibouti adresseront une déclaration de candidature au ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives par la voie hiérarchique. Les candidatures seront reçues jusqu’au lundi 20 octobre 1986, à 12 heure.
La liste des candidats sera publiée selon la procédure d’urgence, et diffusée par tous les moyens.
IV – Électeurs et éligibles
Sont électeurs et éligibles au titre de la commission administrative paritaire des cadres susvisés, les fonctionnaires se trouvant en position d’activité à la date de l’élection.
Ne peuvent être élus les fonctionnaires, les membres du Gouvernement, les membres de l’Assemblée nationale, en congé de longue durée, ou en expectative d’admission à la retraite, ni ceux qui ont été frappés d’une sanction disciplinaire du deuxième degré, à moins qu’ils n’aient pu bénéficier d’une amnistie ou d’une réhabilitation disciplinaire.
V – Modalités de vote
Le vote aura lieu uniquement par correspondance, par bulletin secret sous double enveloppe. Chaque bulletin de vote devra comporter le noms des représentants titulaires et représentants suppléants à élire.
Ce bulletin sera placé dans une première enveloppe cachetée ne portant aucun signe ou mention susceptible de l’individualiser. Cette première enveloppe sera elle même placée dans une seconde enveloppe, cachetée, qui comportera les mentions suivantes :
Nom et Prénom :
Cadre
Grade
Service du votant
Les bulletins de vote placés sous double enveloppe dans les formes ci-dessus indiquées, seront adressées au directeur de la Fonction publique, président de la commission électorale, par la voie hiérarchique, au plus tard le lundi 20 octobre 1986 à 12 heures.
VI – Commission électorale et attributions
La commission électorale comprend
Le directeur de la Fonction publique ou son représentant : président
M. Ali Moussa Ali, Hygiène membre
M. Hassan Aden Mohamed O.P.T membre
Cette commission électorale est chargée
d’établir la liste des électeurs appartenant aux cadres susvisés
de recevoir les déclarations individuelles de candidats et de les vérifier
de dresser enfin la liste des candidats à soumettre à la signature de Monsieur le Président de la République
de recevoir et de dépouiller, le jour du scrutin, les bulletins de vote des électeurs
de rédiger le procès-verbal des opérations électorales
et enfin de dresser la liste des représentants élus, à soumettre à l’approbation de Monsieur le Président de la République.
La liste des représentants élus sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti.
Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
P. le président de la République p.o.
Le directeur de cabinet
ISMAEL GUEDI HARED
Métadonnées
Référence
n° 86-1091/PR/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES
Publication
15 septembre 1986
Numéro JO
n° 16 du 30/09/1986
Date du numéro
30 septembre 1986
Mesure
Générale
Signé par
P. le président de la République p.o.,Le directeur de cabinet,ISMAEL GUEDI HARED
Voir tout le numéro
JO N° n° 16 du 30/09/1986
30 septembre 1986
Du même ministère
Arrêté n° 96-0047/PR/MIEM portant approbation des comptes prévisionnels de l’ONED pour l’exercice 1996.
Arrêté n° 95-0912/PR/FP portant création de l’Observatoire de la Formation dans l’Administration publique (OFAP).
Décret n° 95-0106/PR/FP portant modification du décret n° 88?062/PRE relatif à la création du Centre de Formation Administrative (CFA).
Décret n° 95-0106/PR/FP portant modification du décret n° 88-062/PRE relatif à la création du Centre de Formation administrative (CFA).
Arrêté n° 95-0744/PR/FP relatif à la constitution des commissions administratives paritaires de lacatéaorieA1:A2 B2 C2, D.