Loi n° Loi n° 201/AN/86/1ère L portant ratification de l’accord portant création de l' »Autorité intergouvernementale sur la Sécheresse et le Développement » (IGADD) en Afrique de l’Est.
n° 201/AN/86/1ère L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041/PREdu 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUles résolutions pertinentes de l’Assemblée Générale des Nations Unies, notamment les résolutions n°35/90 du 5 décembre 1980 et 38/216 du 20 décembre 1983, recommandant aux pays de la sous région la mise sur pied d’une Organisation de Lutte contre la Sécheresse.
Texte intégral
Est ratifié l’Accord portant création de l' »Autorité intergouvernementale sur la Sécheresse et le Développement » (IGADD) en Afrique de l’Est.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État et publiée au Journal Officiel, dès sa promulgation.
par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 201/AN/86/1ère L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
4 mai 1986
Numéro JO
n° 8 du 31/05/1986
Date du numéro
31 mai 1986
Mesure
Générale
Signé par
par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 8 du 31/05/1986
31 mai 1986
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