Ordonnance n° 86-034/PRE Portant modification de la délibération n° 315/7e L du 4 janvier 1973 déterminant le statut des notaires en ce qui concerne le cautionnement et les autres garanties exigibles de ces officiers ministériels.

L’article 21 de la délibération n°315/7e L du 4 janvier 1973 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Les notaires sont assujettis, dans les délais et conditions fixés par l’article 23, au versement d’un cautionnement spécialement affecté à la garantie des condamnations pénales ou civiles susceptibles d’être prononcées contre eux à l’occasion des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions. Ce cautionnement est déposé au compte des capitaux de cautionnement à inscrire au Trésor et doit, en cas d’emploi total ou partiel, être rétabli dans son intégralité, dans les deux mois, à peine de déchéance. Son montant est fixé et, au besoin, réajusté par arrêté du Président de la République, ainsi que les autres modalités éventuelles de la garantie exigée des notaires ».

La déchéance encourue en vertu des dispositions de l’article 23 de la délibération n°315/7e L du 4 janvier 1973 par les notaires nouvellement nommés qui ne verseraient pas le cautionnement légalement exigible dans les délais prévus par la réglementation en vigueur, est également encourue par les notaires déjà en fonction qui ne compléteraient pas leur versement initial au cas où le montant en serait relevé.

La présente ordonnance entrera en application dès sa publication selon la procédure d’urgence et sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.