Loi n° 192/AN/86/1ère L portant création de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat.
n° 192/AN/86/1ère L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles Lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041/PREdu 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement.
Texte intégral
Il est créé un Établissement Public de l’État dénommé Office National du Tourisme et de l’Artisanat. Il est placé sous la tutelle du Président de la République, Chef du Gouvernement. Il est soumis au contrôle économique et financier de l’État.
L’Office National du Tourisme et de l’Artisanat, dans le cadre de la politique du gouvernement et des directives qu’il reçoit du Président du Conseil d’Administration, a pour mission d’organiser et d’animer le développement du Tourisme et de l’Artisanat en République de Djibouti.
L’Office National du Tourisme et de l’Artisanat est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, il est investi d’une compétence générale d’intervention dans les secteurs d’activités publics et privés intéressant le Tourisme et l’Artisanat et leur développement.
Le statut de cet établissement sera fixé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme.
La délibération n°74/7e L du 23 décembre 1969 portant création de l’Office de Développement du Tourisme est abrogée par la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 192/AN/86/1ère L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
3 février 1986
Numéro JO
n° 2 du 16/02/1986
Date du numéro
16 février 1986
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 16/02/1986
16 février 1986
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