Arrêté n° 86-0627/PR/FIN portant règlement provisoire du budget de l’État de l’exercice 1985.
n° 86-0627/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 en date du 27 juin 1977
- VUla délibération n°475/6è L du 25 mai 1968 portant réglementation financière
- VUl’arrêté n°2634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation de la comptabilité publique
- VUla loi de finances n°129/AN/84 du 30 décembre 1984 portant approbation du budget de l’État pour l’exercice 1985
Texte intégral
Les recettes recouvrées et les dépenses admises au titre du budget de l’État pour l’exercice 1985 sont arrêtées comme suit : Recettes recouvrées …….. 27 367 880 705 Soit 22 889 957 084 au titre des recettes ordinaires, 4 477 923 621 au titre des recettes extraordinaires. Dépenses admises …….. 25037 900 565 Soit 22 526 332 903 au titre des dépenses ordinaires, 2 511 567 662 au titre des dépenses extraordinaires. d’où il ressort un excédent des recettes sur les dépenses de 2 329 980 140.
Cet excédent sera versé à la caisse de réserve.
Le présent arrêté sera publié et exécuté partout où besoin sera.
Par le président de la République p.o.
Le directeur de cabinet
ISMAEL GUEDI HARED
Métadonnées
Référence
n° 86-0627/PR/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES
Publication
18 mai 1986
Numéro JO
n° 9 du 15/06/1986
Date du numéro
15 juin 1986
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République p.o.,Le directeur de cabinet,ISMAEL GUEDI HARED
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 15/06/1986
15 juin 1986
Du même ministère
Arrêté n° 87-0656/PR/FIN portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public de l’État.
Arrêté n° 95‑0932/PR/FIN du 5 novembre 1995 portant création d’une commission ad-hoc d’évaluation des agrégats économiques et financiers.
Arrêté n° 95-0929/PR/MFEN portant report des crédits disponibles du budget d’investissement de l’exercice 1994 sur le budget 1995.
Arrêté n° 95-0918/PRE/MEC portant création d’un Comité national d’Études des conditions de vie.
Décret n° 94-0116/PR/FIN définissant les conditions de vente des 40 villas de Gabode Ill et des logements de la cité des Fonctionnaires.