Arrêté n° 86-0136/PR/FIN affectant au Ministère de la Fonction publique et des Réformes administratives une parcelle de terrain sise au lotissement des Salines-Ouest.

n° 86-0136/PR/FIN

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

VULes lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
VUL’ordonnance n°LR/77-008du 30 juin 1977 ;
VULe décret n°82-041/PR du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;
VULe décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;

Texte intégral

Article 1er

Il est affecté au Ministère de la Fonction publique et des Réformes administratives, une parcelle de terrain, d’une superficie de 3.200 mètres carrés environ, sise au lotissement des Salines-Ouest.

Article 2

Cette parcelle de terrain est destinée à la construction d’un Centre de Formation Administrative.

Article 3

Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le chef du service des Domaines fera remise de la parcelle de terrain sus-désignée à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives. Il sera dressé procès-verbal de cette opération lequel comportera évaluation du terrain et détermination de ses limites.

Article 4

Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.

Par le Président de la République

HASSAN GOULED APTIDON

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n86-0136-pr-fi