Arrêté n° 85-1590/PR/FIN affectant au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale une parcelle de terrain sise à Djibouti.
n° 85-1590/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041/PR en date du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;
- VUle décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Texte intégral
Il est affecté au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale pour les besoins du Service national de l’Emploi, une parcelle de terrain d’une superficie de 643 mètres carrés, sise rue Louis-Dose, faisant partie du titre foncier n°609 appartenant à l’Etat.
L’affectation de cette parcelle de terrain occupée en partie par le Service national de l’Emploi, régularise une situation de fait et permet l’extension des bureaux de ce service.
Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le chef du Service des Domaines fera remise de la parcelle de terrain sus-désignée à Monsieur le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale. Il sera dressé procès-verbal de cette opération, lequel comportera évaluation du terrain et détermination de ses limites.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le premier ministre,chef du gouvernement p.i.BARKAT GOURAD HAMADOU.
Métadonnées
Référence
n° 85-1590/PR/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES
Publication
16 décembre 1985
Numéro JO
n° 1 du 16/01/1986
Date du numéro
16 janvier 1986
Mesure
Générale
Signé par
Le premier ministre,chef du gouvernement p.i.BARKAT GOURAD HAMADOU.
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JO N° n° 1 du 16/01/1986
16 janvier 1986
Du même ministère
Arrêté n° 87-0656/PR/FIN portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public de l’État.
Arrêté n° 95‑0932/PR/FIN du 5 novembre 1995 portant création d’une commission ad-hoc d’évaluation des agrégats économiques et financiers.
Arrêté n° 95-0929/PR/MFEN portant report des crédits disponibles du budget d’investissement de l’exercice 1994 sur le budget 1995.
Arrêté n° 95-0918/PRE/MEC portant création d’un Comité national d’Études des conditions de vie.
Décret n° 94-0116/PR/IFN définissant les conditions de vente des 40 villas de Gabode III et des logements de la cité des Fonctionnaires.