Arrêté n° 86-0135/PR/FIN déclarant d’utilité publique l’extension de la compagnie du quartier général.
n° 86-0135/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULes lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977
- VUL’ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977
- VULe décret n°82-041/PREdu 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement
- VULe décret du 21 février 1939 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique dans le territoire
Texte intégral
Est déclarée d’utilité publique l’extension de la Compagnie du Quartier général des Forces armées.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 86-0135/PR/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES
Publication
4 février 1986
Numéro JO
n° 2 du 16/02/1986
Date du numéro
16 février 1986
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 16/02/1986
16 février 1986
Du même ministère
Arrêté n° 87-0656/PR/FIN portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public de l’État.
Arrêté n° 95‑0932/PR/FIN du 5 novembre 1995 portant création d’une commission ad-hoc d’évaluation des agrégats économiques et financiers.
Arrêté n° 95-0929/PR/MFEN portant report des crédits disponibles du budget d’investissement de l’exercice 1994 sur le budget 1995.
Arrêté n° 95-0918/PRE/MEC portant création d’un Comité national d’Études des conditions de vie.
Décret n° 94-0116/PR/FIN définissant les conditions de vente des 40 villas de Gabode Ill et des logements de la cité des Fonctionnaires.