Loi n° 183/AN/85/1ère L Accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire
n° 183/AN/85/1ère L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
- VULes Lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et 77-002 au 27 JUIN 1977 ;
- VUl’Ordonnance n° 77-008 en date au 30 Juin 1977 ;
- VUle Décret n° 82-041/PRE au 5 JUIN 1982, Portant nomination des membres au Gouvernement ;
- VUle Décret du 29 JUILLET 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire dans son ensemble et son arrêté d’application, du 8 Décembre 1925.
Texte intégral
Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous de parcelles de terrain domanial dont la superficie, la mise en valeur exigé et le prix figurent au tableau suivant :
Les concessionnaires devront se soumettre aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par la délibération n° 487/7° L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°39/8° L du 27 mai 1974.
Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 183/AN/85/1ère L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
21 novembre 1985
Numéro JO
n° 10 du 30/11/1985
Date du numéro
30 novembre 1985
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 30/11/1985
30 novembre 1985
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