Loi n° 174/AN/86/1ère L portant approbation des comptes administratifs de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie et des Magasins généraux pour l’exercice 1984.
n° 174/AN/86/1ère L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
- VUles lois constitutionnelles n° s 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n° 77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n° 82-041 / PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;
- VUla loi n° 27 / 78 du 8 mai 1978 portant création de la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie ;
Texte intégral
Article premier : Est approuvé le compte administratif, exercice 1984, de la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie arrêté ainsi qu’il suit : RECETTES : 90 844 781 FD DEPENSES : 92 435 881 FD EXCEDENT DE DEPENSES : 1 591 100 FD
Est approuvé le compte administratif, exercice 1984, des Magasins généraux arrêté ainsi qu’il suit : RECETTES : 88 255 526 FD DEPENSES : 79 043 961 FD EXCEDENT DE RECETTES : 9 211 565 FD
L’excédent de dépenses de la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie est couvert par un prélèvement sur le fonds de réserve de la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie pour un montant de 1 591 100 FD.
L’excédent de recettes des Magasins généraux est versé sur le fonds de réserve de la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie pour un montant de 9 211 565 FD.
La présente loi sera enregistrée et publiée au « Journal officiel » dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 174/AN/86/1ère L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
28 septembre 1985
Numéro JO
n° 8 du 30/09/1985
Date du numéro
30 septembre 1985
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 30/09/1985
30 septembre 1985
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