Loi n° 170/AN/85/1ère L accordant des parcelles de terrain en concession provisoire.
n° 170/AN/85/1ère L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
- VUles lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n° 77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041 / PREdu 5 juin 1982, portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUle décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925.
Texte intégral
Article premier : Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous de parcelles de terrain domanial dont la superficie, la mise en valeur exigée et le prix figurent au tableau suivant :
Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par la délibération n° 487 du 24 mai 1968, modifié et complété par la délibération n° 39 / 8e L du 27 mai 1974.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 170/AN/85/1ère L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
28 septembre 1985
Numéro JO
n° 8 du 30/09/1985
Date du numéro
30 septembre 1985
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 30/09/1985
30 septembre 1985
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.