Loi n° 172/AN/85/1ère L accordant une parcelle de terrain domanial en concession provisoire.
n° 172/AN/85/1ère L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
- VULes lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041 / PREdu juin 1982, portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUl’ordonnance n 77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret du 29 juillet 1924, fixant et organisant le domaine privé dans le territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Texte intégral
Article premier : Il est fait concession provisoire à Madame Nima Idleh Hassan d’une parcelle de terrain d’une superficie de mille mètres carrés (1.000 m2) au sud de la route circulaire d’Ambouli.
A compter de la date de notification de la présente loi, le concessionnaire devra : 1 -Dans le délai d’un mois verser à la caisse du service des domaines, la somme de 1 900 000 FD (un million neuf cent mille FD) à raison de 1 900 FD le mètre carré. 2- Dans le délai de deux ans, édifier une villa d’habitation d’une valeur minimale de 15 millions de FD.
Le concessionnaire devra en outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487 / 6e L du 24 mai 1968, modifié et complété par délibération na 39 / 8e L du 27 mai 1974.
Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
La présente loi sera publiée au Journal officiel dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 172/AN/85/1ère L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
24 septembre 1985
Numéro JO
n° 8 du 30/09/1985
Date du numéro
30 septembre 1985
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 30/09/1985
30 septembre 1985
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