Arrêté n° 85-1531/PR/FIN déclarant certains concessionnaires de terrains domaniaux déchus de leur droit de concession provisoire.
n° 85-1531/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ,CHEF DU GOUVERNEMENT VU Les lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977
- VUl’ordonnance LR n° 77-008 du 30 juin 1977
- VUle décret n°82-041 / PREdu 5 juin 1982 portant composition des membres du Gouvernement de la République de Djibouti
- VUla délibération n° 487 / 6e L du 24 mai 1968 complétée par la délibération n° 39 / 8e L du 27 mai 1974 portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé de l’État ; Attendu que toutes les conditions stipulées aux actes accordant concession provisoire de terrains domaniaux n’ont pas été remplies par les concessionnaires à l’expiration du délai qui leur a été consenti
- Surle rapport du ministre des Finances et de l’Économie nationale
Texte intégral
Article premier : Les concessionnaires ci-dessous dénommée sont déchus de leur droit sur les terrains domaniaux désignés ci après, qui leur avaient été concédés à titre provisoire par les lois ou délibérations figurant au tableau suivant :
| NOMS | N° du titre foncier | Délibération ou loi accordant la concession provisoire |
| --- | --- | --- |
| Djibouti Lotissement du Marabout | | |
| M. Ahmed Kassim Abdallah | 1862(lot n°141) | Délibération n° 16 / 8e L du 2 février 1974 |
| M. Mohamed Ali Mounassar | 2281(lot n°157et 159) | Loi n° 62 / AN / 79 du 22 septembre 1979 |
| Djibouti Quartier n° 2 Avenue 1 | | |
| M. Tabet Ali Salam | 527 | Arrêté n° 858 du 29 juin 1955 |
L’ État, représenté par le service des Domaines, reprend les terrains visés à l’article premier, libres de tous et de toutes charges.
Le présent arrêté sera enregistrée, publié et exécuté partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 85-1531/PR/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES
Publication
30 novembre 1985
Numéro JO
n° 11 du 31/12/1985
Date du numéro
31 décembre 1985
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 31/12/1985
31 décembre 1985
Du même ministère
Arrêté n° 87-0656/PR/FIN portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public de l’État.
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Décret n° 94-0116/PR/FIN définissant les conditions de vente des 40 villas de Gabode Ill et des logements de la cité des Fonctionnaires.