Arrêté n° 85-0876/PR/MCTT portant création d’une redevance aéronautique.

Les taux de la redevance créée à l’article 1 ci-dessus sont fixés de manière dégressif selon les tranches de poids suivants : 1. Jusqu’à la 5e tonne, le taux est de 100 francs djiboutiens par tonne. 2. De la 6e à la 50e tonne, le taux est de 60 francs djiboutiens par tonne. 3. De la 51e à la 200e tonne, le taux est de 30 francs djiboutiens par tonne. 4. Au-dessus de 200 tonnes, le taux est de 10 francs par tonne. Le tonnage de référence est le poids maximum au décollage porté au certificat de navigabilité de l’appareil.

L’établissement public Aéroport de Djibouti est habilité à percevoir ces redevances. Celles-ci seront acquittées sur la base d’un relevé de compte mensuel adressé à l’exploitant de l’aéronef ou à son représentant local. Le paiement devra en être effectué dans un délai de 30 jours. Le survol du territoire de la République de Djibouti devant faire l’objet d’un accord préalable du Ministère des Affaires étrangères, de l’émission d’un plan de vol aux normes Internationales et d’un contact radio obligatoire, ces documents serviront de base à la facturation.

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er août 1985.

Le ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication officielle enregistrée et communiquée partout où besoin sera pour son exécution.