Arrêté n° 85-0790/PR/MTPS portant approbation et rendant exécutoire la délibération n° 11/85/CPS/SMI.
n° 85-0790/PR/MTPS
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977,
- VUl’ordonnance LR/77-008 du 30 juin 1977,
- VUle décret n° 81-076 du 7 juillet 1981 portant nomination des membres du gouvernement de la République de Djibouti,
- VUla délibération n° 32/7e L du 20 mai 1969 de la Chambre des Députés rendue exécutoire par l’arrêté n° 69-819/SG/CG du 29 mai 1969 et portant codification du régime des prestations familiales de la République de Djibouti,
Texte intégral
Est approuvée et rendue exécutoire la délibération n° 11/ 85 /CPS/SMI donnant un accord sur les prêts demandés par la Caisse de Développement de Djibouti et la Laiterie de Djibouti. La Caisse de Développement de Djibouti pour un prêt de 300.000.000 FD (trois cents millions de FD). La Laiterie de Djibouti pour un prêt de 100.000.000 FD (cent millions de FD). Les crédits nécessaires à la réalisation de ces deux prêts seront prélevés sur les fonds de la CPS et du SMI chacun pour moitié.
Les modalités de remboursement sont régies par les conventions de prêt qui seront signées entre le ministre des Finances et de l’Économie nationale et les présidents des conseils d’administration des établissements publics concernés (CPS et SMI – Caisse de Développement – Laiterie de Djibouti).
Les directeurs de la Caisse des Prestations sociales et du Service médical interentreprises et l’agent comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Par le Président de la République
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 85-0790/PR/MTPS
Ministère
Ministère du travail et de la prévoyance sociale
Publication
22 juin 1985
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1985
Date du numéro
31 juillet 1985
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 31/07/1985
31 juillet 1985
Du même ministère
Arrêté n° 92-0493/PR/CPS portant modification de l’article n° 51 de l’arrêté 69-1883SGCG du 31 décembre 1969, portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le réaime financier de la CPS
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Arrêté n° 92-0314/PR/ Travail fixant la composition de la commission mixte appelée à négocier la révision de la convention collective des Banques.
Arrêté n° 92-0236/PR/MT constatant la composition de la Commission consultative du Travail pour l’année 1992.
Arrêté n° 92-150/PR/CPS portant approbation du budget rectificatif de l’exercice 1989 de la Caisse des Prestations Sociales.