Arrêté n° 85-0670/PR/FIN Affectant au Ministère de l’Agriculture et du Développement rural une parcelle de terrain sise à Balbala.
n° 85-0670/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR /77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUle décret n° 81-076/PR en date du 7 juillet 1981 portant nomination de membres du gouvernement ;
- VUla demande du service de l’Élevage et des Pêches ;
- VUl’avis de la commission de la Propriété foncière ; Sur le rapport du ministre dés Finances et de l’Économie nationale ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 14 mai 1985.
Texte intégral
Article Premier : Il est affecté au Ministère de l’Agriculture et du Développement rural, une parcelle de terrain d’une superficie de 12.181 m2, sise à Balbala.
Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation d’un parc à bétail.
Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le chef de service des Domaines fera remise de la parcelle de terrain susvisée au Ministère de l’Agriculture et du Développement rural. Il sera dressé procès-verbal de cette opération lequel comportera l’évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République,chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 85-0670/PR/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES
Publication
27 mai 1985
Numéro JO
n° 5 du 30/05/1985
Date du numéro
30 mai 1985
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 30/05/1985
30 mai 1985
Du même ministère
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Décret n° 94-0116/PR/IFN définissant les conditions de vente des 40 villas de Gabode III et des logements de la cité des Fonctionnaires.