Loi n° 142/AN/85/1ere L Portant approbation d’une convention de prêt signée le 23 juin 1984 pour le financement du projet de laiterie en République de Djibouti.
n° 142/AN/85/1ere L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLÉE NATIONALE ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU les lois constitutionnelles n°s LR77-001 et LR/77-002 du 27 JUIN 1977, VU l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 JUIN 1977, VU le décret n° 82-041/PRE du 5 JUIN 1982 portant nomination des membres du Gouvernement, VU la loi n°147/AN/80du 30 Octobre 1980 portant approbation d’un Contrat de Prêt entre la République de Djibouti et le fonds Koweïtien de Développement Économique Arabe pour la création d’une Laiterie a Djibouti.
Texte intégral
Est approuvée la Convention de prêt Additionnel et Amendement de la Convention de prêt signée le 23 juin 1984 pour le financement du projet de LAITERIE en République de Djibouti entre la République de Djibouti et le FONDS KOWEITIEN DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ARABE.
Article 2
La présente loi sera exécutée comme loi d’État et publiée au journal officiel, dès sa promulgation.
Le Président de la République,chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 142/AN/85/1ere L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
15 avril 1985
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1985
Date du numéro
30 avril 1985
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 4 du 30/04/1985
30 avril 1985
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