Numéro n° 4 du 30/04/1985

Loi n° 152/AN/85/1ère L accordant des parcelles de terrain en concession provisoire.

Loi n° 151/AN/85/1ère L créant une taxe fiscale forfaitaire pour les navires de plaisance étrangers navigant dans les eaux territoriales.

Loi n° 142/AN/85/1ere L Portant approbation d’une convention de prêt signée le 23 juin 1984 pour le financement du projet de laiterie en République de Djibouti.

Loi n° 141/AN/85/1ère L portant création d’un Fonds de Développement urbain.

Loi n° 150/AN/85/1ère L accordant des parcelles de terrain en concession provisoire.

Loi n° 149/AN/85/1ère L accordant la concession définitive à diverses parcelles de terrain.

Loi n° 148/AN/85/1ère L accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.

Loi n° 147/AN/85/1ere L portant modification et remaniement des ressources budgétaires — Taux de location par le district de Djibouti des barrières métalliques.

Loi n° 146/AN/85/1ère L Portant modification et remaniement des ressources budgétaires -taxes d’enlèvement d’objets divers par le service de la Voirie du district de Djibouti.

Loi n° 145/AN/85/1ere L concernant les droits de placer de la place sur les marchés.

Loi n° 144/AN/85/1ere L portant modification et remaniement des ressources budgétaires redevance pour occupation du domaine public

Loi n° 143/AN85/1ere L Portant modification et remaniement des ressources budgétaires taux de taxe de l’apposition d’affiches et des dispositifs de publicité.

Loi n° 153/AN/1re L Fixant la date de l’ouverture et la durée de la 1ère session ordinaire de 1985.

Ordonnance n° 85/038/PR/J Portant réformes des dispositions du Code d’Instruction criminelle relative aux mandats de justice, à la détention préventive et aux demandes et décisions de mise en liberté en cours d’information et avant jugement au fond.

Ordonnance n° 85-039/PR/J complétant l’ordonnance n° 78-085/PRE/J du 16 novembre 1978 et le code d’instruction criminelle en ce qui concerne le président de la chambre d’accusation.

Décret n° 85-040/PR/PM Fixant les conditions d’exercice du commandement et des fonctions d’officier et créant un certificat de capacité et un certificat de motoriste.

Décret n° 80-095/PR/J portant création d’une section d’examen préalable à la Cour suprême.

Décret n° 85-037/PR/INT complétant les attributions du Commissaire de la République, chef du District de Djibouti.

Arrêté n° 84-0374/PRE portant rattachement du service de la planification au Ministère des Finances.

Arrêté n° 85-0477/PR/PM dispensant de la djiboutisation certaines catégories d’embarcations.

Arrêté n° 85-0471/PR/EN fixant la nature et l’organisation des épreuves d’admission à l’École Normale.

Arrêté n° 85-0474/PR/CPS portant approbation et rendant exécutoire la délibération n° 7/85/CPS/SMI .

Arrêté n° 85-0466/PR/SMI portant rectificatif du budget prévisionnel de l’exercice 1985 de la Caisse des Prestations Sociales.

Arrêté n° 85-0467/PR/SMI portant rectificatif budgétaire prévisionnel de l’exercice 1985 du Service médical interentreprises.

Arrêté n° 85-0468/PR/MIDI portant modification du cahier des charges d’Électricité de Djibouti.