Loi Organique n° 3/AN/85/1ère L

Article premier : Il est ajouté à l’article onze de la loi organique n° 1 /AN/81 du 10 février 1981 deux paragraphes. Troisième et quatrième dont la teneur suit : « Paragraphe 3e » Dans les cas de décès, démission ou d’empêchement déclaré définitif du Président de la République en exercice et durant la période de vingt jours à trente cinq jours nécessaires à l’élection du nouveau président, l’intérim est assuré par le président de la Cour suprême, lequel ne peut être candidat à la présidence de la République durant l’intérim. Durant cet intérim, le gouvernement ne peut être dissous ni être remanié. Il ne peut être, également, procédé à aucune modification ni dissolution aux Institutions républicaines. « Paragraphe 4e » Des décrets pris en Conseils des Ministres définiront en tant que de besoin les modalités d’application des dispositions de la loi organique n° 1 /AN/81 complétées par celles de la présente loi.