Décret n° 85-009/PR/DEF Transformant la prévôté maritime en gendarmerie maritime.
n° 85-009/PR/DEF
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULes Lois Constitutionnelles n°s LR 77-001 et LR 77-002 du 27 Juin 1977 ;
- VUL’Ordonnance n° LR 77-008 du 30 Juin 1977 ;
- VULe Décret n°82-041/PREdu 5 Juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe Décret n° 79-40 du 10 mai 1979 portant organisation de la Gendarmerie Nationale ;
Texte intégral
L’expression « Prévôté » figurant dans le dernier décret de référence est remplacée par celle de Gendarmerie Maritime.
(Modifiant l’article 3 du décret de dernière référence). La Gendarmerie Maritime est constituée par
Une Brigade du Port – Une Brigade des Affaires Maritimes – Un Peloton de Surveillance
Les Gendarmes Maritimes sont dotés de la casquette de la Marine avec les attributs spécifiques à la Gendarmerie, galon d’élite, insigne de coiffe.
Le présent décret qui prend effet dès sa parution sera publié et exécuté partout où besoins sera, le Ministre de la Défense est chargé de son application.
Par le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 85-009/PR/DEF
Ministère
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
Publication
8 janvier 1985
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1985
Date du numéro
31 janvier 1985
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 1 du 31/01/1985
31 janvier 1985
Du même ministère
Décret n° 2005-0113/PR/MDN portant modification durée de port de grade d’Aspirant.
Décret n° 2005-0037/PR/MDN Modifiant le Décret portant création d’un nouveau barème pour les Gendarmes, Militaires et Policiers engagés.
Décret n° 2005-0025/PR/MDN portant accession au bénéfice des droits à pension de retraite à titre dérogatoire.
Arrêté n° 2004-0680/PR/MDN portant modification de certains articles de l’arrêté n° 2003-0914/PRE.
Arrêté n° 2004-0575/PR/MDN portant institution d’une régie d’avance à la Direction S.N.A.