Loi n° 168/AN/22/8ème L portant création du Fonds de Soutien pour le Handicap (FSH).
n° 168/AN/22/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution;
- VULa Loi n°67/AN/09/6ème L du 03 janvier 2010 relative à la ratification de la Convention relative aux Droits des personnes handicapées ;
- VULa Loi n°69/AN/09/6ème L du 03 janvier 2010 relative à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits des personnes handicapées ;
Texte intégral
Chapitre 1er : Dispositions Générales
Il est créé un Fonds de Soutien pour le Handicap placé sous la tutelle de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées.
Le Fonds de Soutien pour le Handicap a pour objectif de financer les programmes nationaux de prévention et de prise en charge du handicap sous toutes ses formes définis par le gouvernement.
Le Fonds de Soutien pour le Handicap est chargé de conduire les actions de nature à apporter une réponse immédiate et appropriée aux situations de crise et d’urgence concernant les personnes handicapées et leurs familles par des actions visant à prévenir l’exclusion sociale et à faciliter leur insertion pleine et entière dans la société. Chapitre 2 : Des Ressources du Fonds de Soutien pour le Handicap
Le Fonds de Soutien pour le Handicap est alimenté par des ressources provenant d’
Une subvention de l’Etat à hauteur de 200 millions de FDJ par an
Une redevance de 1% sur les taxes perçues sur l’alcool et les boissons gazeuses importées
Des subventions accordées par les organisations nationales et internationales
Des donations accordées par les particuliers et les entreprises publiques et privés
Des dons et legs.
Les ressources financières du Fonds de Soutien pour le Handicap sont domiciliées à la Banque centrale de Djibouti.
Le Fonds de soutien pour le handicap sera géré par un comité de gestion composé de sept membres dont l’organisation sera fixée par décret pris en Conseil des Ministres.
Le Comité de gestion statue sur toutes les questions relatives à l’orientation des interventions, sur les ressources financières, les conditions d’éligibilité au Fonds de Soutien pour le Handicap. Chapitre 3 : Dispositions finales
La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 168/AN/22/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
9 novembre 2022
Numéro JO
n° 21 du 15/11/2022
Date du numéro
15 novembre 2022
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 21 du 15/11/2022
15 novembre 2022
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