Loi n° 68/AN/83/1re L modifiant et complétant les délibérations n° 487/60 L du 24 mai 1968 et n° 39/80 L du 27 mai 1974 portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaine privé de l’État et portant création d’un cahier des charges spécial applicable aux anciens quartiers et à Balbala compris dans le PDUD.

le tracé de la Voirie

le parcellaire, les réseaux de drainage

la destination finale des différentes zones (habitations ou équipements)

les espaces verts et les espaces de jeu

le secteur d’opération pilote pour la construction des logements à base de matériaux locaux. Toutefois les emprises des avenues 26, Nasser et de la rue des Issas restent respectivement à 28 mètres, 40 mètres et 19 mètres.

au nord, par l’avenue de Brazzaville

à l’est, par le boulevard de Gaule

au sud, par la voie type E

à l’ouest, par le boulevard Cheikh Osman prolongé par la route d’Arta. Ils couvrent une superficie de 97 hectares, y compris la Voirie, les grands équipements et les espaces libres. Article premier – 3 : Délimitation du secteur de Balbala : l’agglomération de Balbala est délimitée : au nord-est, par la route de Doraleh

à l’est et au sud, par la route d’Arta

à l’ouest, par une ligne directe partant de l’emplacement des bâches à eau du module sud jusqu’à la route de Doraleh, au niveau de Gaan-Maan (module centre national). Elle couvre une superficie totale de 300 hectares. Article premier – 4 : Plans d’ensemble : les plans d’ensemble annexés au présent cahier des charges définissent

le tracé de la Voirie et les emprises des voies

le parcellaire et les réseaux de drainage

la destination finale des différentes zones (habitations ou équipements)

les espaces verts et les espaces de jeu

le secteur de l’opération pilote » pour la construction des logements à base de matériaux locaux. Article premier -5 : Plans types d’habitation et de construction : Les constructions édifiées sur ces secteurs doivent être conformes aux règles de l’art et aux normes de construction applicables en République de Djibouti. Les bénéficiaires des parcelles situées dans le périmètre d intervention du Projet de Développement urbain de Djibouti (PDUD) peuvent solliciter une autorisation de construire dont la procédure simplifiée est annexée à ce cahier des charges. Ils doivent, toutefois, respecter scrupuleusement

le style de construction avec mur d’enceinte et une cour intérieure

une surface d’occupation au sol ne dépassant pas 70 % de la surface totale de la parcelle. Les bénéficiaires de parcelles situées en dehors du périmètre d’intervention du PDUD se conformeront aux dispositions de l’actuelle procédure du permis de construire définies par l’arrêté n° 73-1580 / SG /CG du 30 octobre 1973. TITRE II VOIRIES ET ESPACES COMMUNS Article 2- 1: Espaces communs : L’aménagement de la Voirie, des espaces communs (aires de jeux, de stationnement, espaces plantés… ) sera exécuté par les soins de l’administration. Article 2 – 2 : Propriété et servitudes : Les équipements des anciens quartiers et de Balbala sont propriété de l’État. Leur réalisation et leur entretien resteront de la compétence de l’administration. Les propriétaires de parcelles ont la jouissance de ces aménagements, à charge pour eux de ne pas porter atteinte à l’État ou à la propreté de ceux-ci. TITRE III MODALITES D’ACCESSION A LA PROPRIÉTÉ ET A LA CONSTRUCTION Article 3 – 1 : Agrément des projets : En vue d’accélérer l’acquisition foncière par les habitants des secteurs considérés, la « cession à l’amiable » est retenue pour la simplification de la procédure. La mise en application de cette procédure résulte de l’approbation préalable de l’ensemble des documents-plans, cahier des charges, règlements des secteurs ou quartiers concernés par

le Comité Consultatif d’Urbanisme

le Comité de Suivi du PDUD pour la partie concernant son champ d’intervention

la Commission de la Propriété foncière

le Conseil des Ministres

l’Assemblée nationale

enfin, promulgation de la loi par le président de la République, chef du gouvernement. Article 3 – 2 : Modalités d’acquisition : Hormis la dérogation à la loi introduite dans le cadre du PDUD, l’aliénation des terrains domaniaux demeure assujettie aux dispositions de la délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968, modifiée par la délibération n° 39/8e L du 27 mai 1974. Article 3 – 2 a : Cas des parcelles occupées : Balbala et anciens quartiers : le candidat à l’acquisition d’une parcelle, doit apporter au service des domaines les preuves incontestées de la possession des constructions existantes, certifiées par le district. Article 3 -2 b: Cas des nouvelles parcelles : Balbala

le candidat à l’acquisition d’une parcelle vacante doit

être de nationalité djiboutienne

avoir un revenu mensuel inférieur à 100.000 FD

ne pas être propriétaire d’un autre logement. Article 3 – 2 c : Pour tous les cas, le candidat, après l’accord de la Commission de la Propriété foncière, acquiert auprès du service des Domaines la côte altimétries et les alignements à respecter. Le postulant paie les droits afférents au terrain au service des domaines et requiert l’immatriculation de sa parcelle. La vente devient effective le jour du paiement. Le service des domaines procède au bornage de la parcelle après avoir notifié la côte de remblai et en assure le contrôle. Article 3. -3 : Prix actuel du terrain au mètre carré : Article 3 – 3 a : Mode de recouvrement du coût du PDUD : Le mode de recouvrement principal du coût du PDUD envisagé est la vente des parcelles. Le propriétaire de la construction en planches dispose d’un délai de trois ans. A défaut de déposer le dossier dans un délai d’un an après promulgation du présent texte, chaque propriétaire de construction existante devra acquitter annuellement une redevance domaniale fixée forfaitairement à 10 fois le prix du mètre carré du terrain. Si le paiement du prix du terrain n’est pas intervenu dans un délai de trois ans après la promulgation du présent texte, le propriétaire de la construction existante est déchu de tous ses droits sur la concession, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation de la part de l’État. Dans ce dernier cas, l’occupant locataire éventuel de la parcelle disposera du droit de préemption pour acquérir à son profit ladite parcelle, qu’il devra exercer dans un délai d’un an. Toutefois, le propriétaire de la construction existante pourra récupérer, à ses frais, tous les éléments de la construction existant sur ce terrain après avoir donné un préavis de 6 mois au locataire qui devra se situer dans le même délai de trois ans qui lui permet d’accéder à la propriété. Article 3 – 3 b : Cession : Aucun titre foncier obtenu conformément à la procédure décrite ci-dessus ne peut être aliéné ou cédé par donation sans la réalisation de la construction. Toutes les transactions immobilières citées ci-dessus sont soumises à l’ordonnance n° 79-002/PR du 11 janvier 1979.