Décret n° 84-067/PR/INT portant amnistie de sanctions disciplinaires.
n° 84-067/PR/INT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041 / PREdu 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;
- VUla loi n°29778 du 30 mars 1978 portant statuts de la Force nationale de Sécurité.
Texte intégral
DECRETE
Une remise de sanctions disciplinaires aura lieu à l’occasion du VlIème Anniversaire de l’Indépendance.
Seules les punitions infligées pendant la période du 27 juin 1982 au 27 juin 1984 seront prises en considération.
Toutefois les sanctions seront amnistiées, à l’exception de celles supérieures à 20 jours d’arrêts de rigueur (pour les officiers et les sous-officiers) à 20 jours de prison (pour les caporaux-chefs et agents de la FNS), sous réserve qu’elles n’aient pas été accompagnées de suites pénales ou statutaires.
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République de Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 84-067/PR/INT
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Publication
26 juin 1984
Numéro JO
n° 7 du 30/07/1984
Date du numéro
30 juillet 1984
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 30/07/1984
30 juillet 1984
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