Arrêté n° 84-1295/PR/MT DU 16 SEPTEMBRE 1984 Instituant le système de double signature des documents de règlement des dépenses de la Caisse des Prestations sociales et du Service médical Interentreprises.
n° 84-1295/PR/MT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le président de la République, chef du gouvernement,Vu les lois constitutionnelles n° LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977
- Vul’ordonnance n°LR/77-008du 30 juin 1977
- Vule décret n° 77-010 du 15 juillet 1977 fixant les attributions des membres du gouvernement
- Vule décret n° 81-076 du 7 juillet 1981, portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti
- Vula délibération n° 132/7e L du 20 mai 1969 de l’Assemblée nationale, rendue exécutoire par l’arrêté n° 69-819/ SG/CG du 29 mai 1969 et portant codification du régime des prestations familiales de la République de Djibouti
Texte intégral
ARRETE Article premier
Tout retrait de fonds, tout ordre de virement ou tout paiement par chèque effectué par la Caisse des Prestations sociales et le Service médical Interentreprises, exige la signature du directeur et de l’agent comptable ou de leurs délégués.
Art. 2
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Djibouti
le 16 septembre 1984.Le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 84-1295/PR/MT
Ministère
Ministère du travail et de la prévoyance sociale
Publication
22 août 1984
Numéro JO
n° 9 du 01/11/1984
Date du numéro
1 novembre 1984
Mesure
Générale
Signé par
Djibouti, le 16 septembre 1984.Le président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 9 du 01/11/1984
1 novembre 1984
Du même ministère
Arrêté n° 92-0493/PR/CPS portant modification de l’article n° 51 de l’arrêté 69-1883SGCG du 31 décembre 1969, portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le réaime financier de la CPS
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Arrêté n° 92-0314/PR/ Travail fixant la composition de la commission mixte appelée à négocier la révision de la convention collective des Banques.
Arrêté n° 92-0236/PR/MT constatant la composition de la Commission consultative du Travail pour l’année 1992.
Arrêté n° 92-150/PR/CPS portant approbation du budget rectificatif de l’exercice 1989 de la Caisse des Prestations Sociales.