Loi n° 86/AN/84/1re L accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.
n° 86/AN/84/1re L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041/PREdu 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement.
Texte intégral
Article premier
Il est fait concession provisoire à M. Hassan Gouled Aptidon, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 7.196 m2 environ, sise à Arta, contiguë au titre foncier n° 977, lui appartenant.
Article 2
Cette parcelle de terrain est destinée à âtre incorporée au titre foncier n° 977, sis à Arta, appartenant à M. Hassan Gouled Aptidon.
Article 3
A compter de la notification de la présente loi, le concessionnaire devra s’acquitter dans le délai d’un mois, à la caisse du service des Domaines, de la somme de un million quatre cent trente neuf mille deux cents francs Djibouti (1.439.200 FD) représentant le prix du terrain à raison de deux cents francs Djibouti (200 FD) le prix du mètres carré.
Article 4
Le concessionnaire devra en outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération no 467/6e L du 27 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n° 39/L du 27 mai 1974.
Article 5
Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Article 6
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 86/AN/84/1re L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
13 février 1984
Numéro JO
n° 2 du 29/02/1984
Date du numéro
29 février 1984
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 29/02/1984
29 février 1984
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