Arrêté n° 84-0772/PR/FIN complétant le Code général des Impôts – Dispositions particulières concernant la présentation des états financiers des compagnies d’assurances.
n° 84-0772/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ,CHEF DU GOUVERNEMENT VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977
- VUle décret n°82-041/ PREdu 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement
- VUla délibération n°475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière
- VUl’article 17.10.05 du Code général des Impôts . Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 avril 1984.
Texte intégral
ARRETE
Les compagnies d’assurance exerçant ou représentées à Djibouti sont tenues, à la fin de chaque exercice comptable, de déposer auprès du service des Contributions directes un bilan et un compte de résultat conformes au plan comptable joint au présent arrêté.
Le ministre des Finances et de l’Économie nationale est chargé de l’application et de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Métadonnées
Référence
n° 84-0772/PR/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES
Publication
15 mai 1984
Numéro JO
n° 5 du 30/05/1984
Date du numéro
30 mai 1984
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 30/05/1984
30 mai 1984
Du même ministère
Arrêté n° 87-0656/PR/FIN portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public de l’État.
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