Arrêté n° 84-0727/PR/FIN affectant au Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports une parcelle de terrain, sise aux Salines – Ouest.
n° 84-0727/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ,CHEF DU GOUVERNEMENT VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977
- VUle décret n°82-041/PREdu 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement
- VUle décret du 29 juillet 1924, fixant et organisant le domaine privé dans le territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925
- VUla demande du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports
Texte intégral
ARRETE
Il est affecté au Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, une parcelle de terrain, d’une superficie de 6 ha 325 environ, sise aux Salines-Ouest.
Cette parcelle de terrain est destinée à la construction d’un lycée d’enseignement professionnel.
Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le chef de service des domaines fera remise de la parcelle de terrain sus désignée à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports. Il sera dressé procès-verbal de cette opération, lequel comportera évaluation du terrain et détermination de ses limites.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera
Métadonnées
Référence
n° 84-0727/PR/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES
Publication
5 mai 1984
Numéro JO
n° 5 du 30/05/1984
Date du numéro
30 mai 1984
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 30/05/1984
30 mai 1984
Du même ministère
Arrêté n° 87-0656/PR/FIN portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public de l’État.
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