Loi n° 87/AN/84/1ère L portant création de la Laiterie de Djibouti.
n° 87/AN/84/1ère L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
- VUles lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 JUIN 1977 ;
- VUle Décret n°82-041/PREdu 5 JUIN 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUl’Ordonnance n° LR/77-005 en date du 30 JUIN 1977.
Texte intégral
Article 1er
Il est créé à Djibouti une Société d’État à caractère Industriel et Commercial dénommée la Laiterie de Djibouti. Elle est placée sous la tutelle du Président de la République, Chef du Gouvernement.
Article 2
Le Statut de cette Société sera fixé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Industrie et du Développement Industriel.
Article 3
La présente loi sera publiée selon la procédure d’urgence et insérée au JOURNAL OFFICIEL de la République dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 87/AN/84/1ère L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
13 février 1984
Numéro JO
n° 2 du 29/02/1984
Date du numéro
29 février 1984
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 29/02/1984
29 février 1984
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