Loi n° 90/AN/84/1ère L modifiant l’article 25.21.05 du code général des impôts.
n° 90/AN/84/1ère L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU les lois constitutionnelles n°sLR/77-001 et LR/77-002 du 27 JUIN 1977
- VUl’Ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977
- VUle Décret n°82-041/PREdu 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement
- VUle code général des impôts.
Texte intégral
L’
21.05 premier alinéa du code général des impôts est modifié comme suit : Au lieu de « intérêt annuel de cinq pour cent (5 %) » Lire « Intérêt annuel de douze pour cent (12%) ».
Le Trésorier Payeur Nationale et le Chef de Service des Contributions Indirectes sont chargés de l’exécution de la présente loiI qui sera publiée au Journal Officiel, dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 90/AN/84/1ère L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
1 avril 1984
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1984
Date du numéro
30 avril 1984
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JORD n° 4 du 30/04/1984
30 avril 1984
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