Arrêté n° 83-1247/PR/MCTT portant réglementation des agences de voyages.

Il est créée une réglementation nationale régissant les agences de voyages, exploitant en République de Djibouti.

Tous les organismes précédemment cités, devront préalablement à leur début d’activité ou au plus tard le 1er novembre 1983 pour ceux qui exploitent déjà, soumettre à l’Office de Développement du Tourisme, une demande de Brevet professionnel d’Exploitation. Ce Brevet professionnel d’Exploitation indépendant de la patente et n’ayant aucun rapport avec elle, est destiné à sanctionner la technicité des exploitants dans le secteur particulier de l’industrie touristique, et à créer une déontologie professionnelle, en rapport avec les objectifs nationaux. Ces Brevets professionnels d’Exploitation seront accordés à l’occasion des réunions biannuelles d’une commission créée pour la circonstance.

La commission dénommée Commission de Délivrance des Brevets professionnels d’Exploitation et d’Arbitrage du Tourisme comprendra les membres suivants

Les brevets professionnels d’exploitation sont de deux types, correspondant aux activités réelles des exploitants : Brevet A : Agence de voyages– voyagiste autorise toutes activités, à savoir

La procédure d’obtention des brevets professionnels d’exploitation est définie comme suit : transmettre un dossier de demande à I’ODT, comprenant

Le directeur de l’Office de Développement du Tourisme, et les membres de la Commission de Délivrance des Brevets professionnels d’Exploitation et d’Arbitrage du Tourisme qui l’assistent, auront pour mission outre d’étudier les dossiers de délivrance de brevet professionnel d’exploitation, le contrôle de la qualité des services, l’application de la présente réglementation. Ils seront autorisés à dresser procès-verbal des infractions qu’ils seront amenés à constater. Ils proposeront en accord avec le ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme les éventuelles sanctions professionnelles à infliger aux contrevenants et le taux d’indemnisation des clients ayant eu à subir des préjudices du fait de l’agence. Cette indemnisation sera effectuée après jugement du tribunal par prélèvement sur la caution de garantie prévue à cet effet en cas d’insolvabilité ou par versement par l’assurance du dédommagement requis.

Le Brevet professionnel d’Exploitation devra être affiché de façon visible dans le hall d’accueil de l’établissement. Il devra être fait mention du numéro du Brevet professionnel d’Exploitation sur tous les documents, papiers à lettres, bons d’échange, tampons à date, cachets, timbres oblitérateurs, etc…

Les services fournis devront être conformes, et l’exploitant devra s’y engager par écrit

La non application totale ou partielle constatée du présent arrêté entraînera : 1. rejet du dossier ou la perte du Brevet professionnel d’Exploitation. 2. la fermeture éventuelle à titre de sanction de l’établissement pour 1, 3, 6 mois sans tenir compte des sanctions pénales ou judiciaires qui seraient encourues.

Les patentes d’agent de voyages ne seront délivrées par le Ministère des Finances – service des Contributions directes que sur présentation du Brevet professionnel d’Exploitation.

Le premier ministre, le ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme, le ministre des Finances, le ministre de l’Intérieur, chacun pour ce qui les concernes sont chargés de l’application du présent arrêté.