Loi n° 77/AN/84/1ère L portant autorisation de ratification de 3 accords avec la République rwandaise.
n° 77/AN/84/1ère L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU les lois constitutionnelles nos LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977
- VUl’ordonnance no LR/77-008 en date du 30 juin 1977
- VUle décret n°82-041/ PREdu 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement.
Texte intégral
Article premier
Le président de la République est autorisé à ratifier les accords suivants
transport aérien
transport et transit
commerce,
Article 2
La présente loi sera publiée au « Journal officiel », dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 77/AN/84/1ère L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
21 février 1984
Numéro JO
n° 2 du 29/02/1984
Date du numéro
29 février 1984
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 29/02/1984
29 février 1984
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