Loi n° 75/AN/84/1re L portant règlement définitif du budget de l’État de l’exercice 1982
n° 75/AN/84/1re L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977
- VUle décret n°82-041 /PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement
- VUla délibération n°475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière
- VUl’arrêté n°1634/SG/CG du 23 octobre 1960 portant réglementation de la comptabilité publique
- VUla loi des finances n°210/AN/81du 15 décembre 1981, portant approbation du budget de l’État pour l’exercice 1982
Texte intégral
Article premier
Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget de l’État de l’exercice 1982 sont arrêtées définitivement comme suit : Budget de fonctionnement
prévisions de recettes et de dépenses ……………………………… 24.074.560.000 FD – recettes réalisées …………………………………………………………..24.348.582.527 FD – moins values de recettes ……………………………………………………..527.977.473 FD – dépenses admises : ………………………………………………………..23.367.248.843 FD – reliquats de crédits ……………………………………………………….. 1.507.311.157 FD – d’où un excédent de …………………………………………………………..979.333.684 FD Budget d’équipement
Prévisions de recettes et de dépenses ……………………………….12.875.423.987 FD – Recettes réalisées …………………………………………………………12.933.117.794 FD – Plus values de recettes …………………………………………………………57.693.807 FD – Dépenses admises ………………………………………………………….5.594.696.686 FD – Reliquats de crédits ………………………………………………………..7.280.727.301 FD – D’où un excédent de ………………………………………………………7.338.421.108 FD – Soit un excédent budgétaire total de ……………………………………3.17.754.792 FD versé à la Caisse de réserve de l’État. Compte tenu de cette opération, la situation de cette dernière se présente ainsi qu’il suit
montant de l’encaisse après clôture de l’exercice ………..1981 10.438.074.976 FD – prélèvements effectués au bénéfice de l’exercice 1982 suivant lois de finances rectificatives nos 244 du 20 avril 1982 et 12 du 10 novembre 1982, et arrêté de report n° 82.0191 du 17 février 1982 ………………………………..10.433.675.987 FD – Avoirs après prélèvements …………………………………………………….4.398.989 FD – Versements de l’excédent de l’exercice 1982…………………….. 8.317.754.792 FD – Nouvel avoir ………………………………………………………………..8.322.153.781 FD
Article 2
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel, dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 75/AN/84/1re L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
31 décembre 1983
Numéro JO
n° 2 du 29/02/1984
Date du numéro
29 février 1984
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 29/02/1984
29 février 1984
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