Loi n° 60/AN/83/1 ère L accordant une parcelle de terrain à titre définitif.

–Il est fait concession définitive à Mr. ABDILLAHI AMAREITH, d’une parcelle de terrain d’une superficie de cinq cent cinq mètres carrés (505 m2), sise à Balballa sud sur laquelle l’intéressé à édifié un bâtiment en dur à usage de boulangerie, telle que la parcelle figure au plan.

–Dans le délai d’un mois, à compter de la notification de la présente loi, le concessionnaire devra verser à la Caisse du Service de Domaines la somme de Six Cent Six Mille Francs Djibouti (606.000 FD) représentant la valeur du terrain à raison de Mille Deux Cents Francs Djibouti le mètre carré (1.200 FD) et observer les clauses générales prévues à l’arrêté d’application du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret du 29 Juillet 1921 sur le régime des terres domaniales et notamment procéder à l’immatriculation de la parcelle de terrain cités ci-dessus et dont la valeur de la construction y édifiée est estimée à Quarante Millions de Francs Djibouti (40.000.000 FD).

–Les formalités d’Enregistrement et de Timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires, prévus par la délibération n° 487/6° L du 24 Mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n° 39/8° L du 27 Mai 1974, portant d’un cahier des charges applicable aux alinéations de gré à gré de parcelle de terrain du domaine privé de l’État.

–La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.