Décret n° 83-091/PR/MCTT rendant: exécutoire la délibération n° 2/83 du 23 juin 1983 du Conseil d’administration de l’Office national d’Approvisionnement et de Commercialisation portant approbation du compte financier de l’Office pour l’exercice 1980.

Vu les lois constitutionnelles n°5 1 et 2 du 27 juin 1977 ; Vu l’ordonnance LR/77-008 en date du 30 juin 1977 Vu le décret n° 77-010 du 15 juillet 1977 fixant les attributions des membres du Gouvernement ; Vu la loi n° 18 dü 30 mars 1978 portant création de l’Office national d’’Approvisionnement et de Commiercialisation ; Vu l’article n° 12 de la loi n° 18 du 30 mars 1978, fixant les règles de la ges- tion financière et comptable de l’ONAC ; Vu la délibération n° 283 du 23 juin 1983 du Conseil d’Administration de l’ONAC : Sur proposition du ministre du Commerce des Transports et du Tourisme président du Conseil d’Administration de l’ONAC ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 26 jiuillet 1983 : Vu le décret n° 83- 082PRE du du 19 juillet 1983 confiant à M. le Premier ministre les fonctions du chef du Gouvernement pendant l’absence du président de la République.