Décret n° 83-023/PR/MI portant prorogation d’un an du délai prévu à l’article 1er du décret n° 81-131/PR d’application des dispositions prévues par la loi n° 200/AN/81 du 24 octobre 1981 portant Code de la Nationalité Djiboutienne.
n° 83-023/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n° 77-001 et 77-002 du 27 JUIN 1977 ;
- VUL’ordonnance n° LR/77-008 du 30 JUIN 1977 ;
- VUla loi n°200/AN/81du 24 octobre1981 portant Code de la Nationalité Djiboutienne ;
- VUle décret n° 81-131/PR du 14 décembre 1981, d’application des dispositions prévues par la loi n°200/AN/81du 24 octobre 1981 notamment ses articles 1 et 2 ;
Texte intégral
DECRETE
Le délai d’un an prévu à l’article 1er du décret n° 81-131/PR du 14 décembre 1981 susvisé concernant les formalités que doivent accomplir les personnes possédant la double nationalité djiboutienne et française, est prorogé d’un an à compter de la date d’application du décret n° 81-131/PR du 14 décembre 1981 soit le 27 décembre 1983.
Le Ministre de la Justice et des Affaires Musulmanes et le Ministre de l’Intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
Métadonnées
Référence
n° 83-023/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Publication
8 mars 1983
Numéro JO
n° 2 du 31/03/1983
Date du numéro
31 mars 1983
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/03/1983
31 mars 1983
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