Décret n° 2022-239/PR/MJAPDH portant organisation et fonctionnement de l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires.

Le présent décret a pour objet de préciser l’organisation et le fonctionnement de l’École Nationale d’Etudes Judiciaires crée par la loi n°80/AN/20/8ème L du 15 juillet 2020. L’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires, établissement public administratif d’enseignement, de la recherche scientifique et de la formation sous le sigle ENEJ, doté de la personnalité morale et dispose de l’autonomie financière, est placé sous la tutelle du Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme. Le Ministère exerce le contrôle et le suivi des activités de l’ENEJ conformément aux orientations fixées par le gouvernement en matière de justice.

Le siège social de l’ENEJ est fixé à Djibouti ville.

De la finalité L’ENEJ participe à la consolidation des acquis universitaires et/ou professionnels des magistrats, auxiliaires de justice ou toute autre profession assimilée ayant trait au domaine juridique ou judiciaire.

Des missions et attributions L’ENEJ a pour mission principale d’assurer la formation initiale des magistrats. Elle a également pour vocation

L’Ecole est composée de cinq organes principaux qui en assurent son orientation et pilotage, son administration, sa gestion et son financement. Il s’agit

Du Conseil d’Orientation et Pilotage (COP) Le COP est chargé de fixer les grandes lignes et orientations de l’ENEJ, conformément aux politiques et orientations stratégiques du département définies par le gouvernement en matière de justice et des études judiciaires.

Le COP se réunit deux (2) fois sur l’année en session ordinaire et autant de fois que le conseil le souhaite en session extraordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président, ou des deux tiers (2/3) de ses membres. Le COP établit et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.

Le COP établit, à la fin de chaque session un procès-verbal où sont consignées les recommandations sur les différentes questions inscrites à l’ordre du jour de la réunion. Les recommandations du COP sont exécutoires, aussi bien pour le Conseil d’Administration, que pour la direction générale.

De la composition du COP Le Conseil d’Orientation et de Pilotage est composée de

De l’administration de l’Ecole L’ENEJ est administrée par un Conseil d’Administration composé de personnes physiques, choisies en raison de leurs compétences, et de leurs expériences, en relation avec les activités de formation juridique et judiciaire. Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme.

De la composition du Conseil d’Administration Le Conseil d’Administration est composé des membres suivants

De l’élection du Président et du Vice-président Lors de sa première séance, le CA se réunit sur convocation du Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme et élit en son sein le Président et le Vice-président, pour une durée de trois ans. Il a la charge de présider les séances du Conseil. En cas d’empêchement temporaire, le Président peut déléguer par écrit, ses compétences au Vice-président.

Des réunions du CA Le CA se réunit au moins deux (2) fois par an, en session ordinaire sur convocation de son Président qui fixe l’ordre du jour, qui est communiqué quinze (15) jours avant la date de la réunion à chacun des administrateurs, ainsi qu’au Ministère de tutelle, à titre d’information. Le 31 MARS au plus tard pour approuver les comptes de l’exercice précédent et le 30 NOVEMBRE au plus tard pour voter le budget de l’exercice suivant. L’Ordre du jour est obligatoirement accompagné des dossiers qui seront examinés en séance. Le Conseil d’Administration peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que l’intérêt de l’Etablissement l’exige, à l’initiative du Président ou d’un tiers de ses membres, ou à l’initiative du Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme. Le CA peut en outre inviter à participer à ses réunions des personnes qualifiées, lorsque l’ordre du jour comporte des questions de leurs compétences. Le directeur de l’Ecole assiste aux séances du CA, avec voix consultative.

De l’ordre du jour L’ordre du jour des réunions est arrêté par le Président du CA, sur proposition du Directeur général de l’École. Toute question dont l’inscription est demandée par le tiers au moins des membres du Conseil, ou demandée par le Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme est obligatoirement inscrite à l’ordre du jour.

Du quorum pour les délibérations Les convocations pour les réunions doivent être adressées aux membres du CA au moins deux (2) semaines avant la date fixée, sauf situation exceptionnelle où un délai d’au moins une (1) semaine est fixé. Le CA ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste en personne à la séance. En cas d’empêchement, à une séance, un administrateur peut déléguer ses pouvoirs, par écrit, à un autre administrateur du conseil. Il ne peut être donné plus d’un pouvoir à un même administrateur. En cas de non respect du quorum par la CA, une date ultérieure de réunion d’au moins une (1) semaine est fixée par les membres présents. Les délibérations du CA sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix de son président est prépondérante.

Des résolutions Les décisions du Conseil d’Administration prennent la forme de résolution. Elles portent la date de la séance au cours de laquelle elles ont été votées. Les procès-verbaux des séances du CA sont signés par son Président et l’ensemble des membres du Conseil. Ils sont immédiatement transmis au Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme. Les délibérations du CA sont exécutoires 15 jours après cette transmission à l’autorité de tutelle qui peut, dans ce délai, les annuler ou en demander la modification, conformément à la législation.

Des attributions du Conseil d’Administration Le Conseil d’Administration délibère obligatoirement sur

Le Conseil d’Administration peut, dans la limite de ses attributions, consentir des délégations au Directeur Général. Les délibérations qui prévoient ces délégations doivent définir clairement leurs objets et leurs limites. CHAPITRE IV : DU DIRECTEUR GENERAL

De la nomination Le Directeur Général de l’ENEJ est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de rattachement. Le mandat du Directeur Général est de trois ans renouvelable une fois, conformément à la loi n°56/AN/19/8ème L du 23 juillet 2019 relatif au régime juridique des établissements publics administratifs.

De la qualification Le Directeur Général doit être choisi parmi les magistrats ou parmi les hauts cadres de l’administration. Il doit être obligatoirement titulaire d’un diplôme universitaire en droit de second cycle et de 10 ans d’expérience minimum.

Des attributions du Directeur Général Il a pour attribution

Le Directeur Général peut déléguer sa signature, à son Directeur Général Adjoint, préalablement agréé par le Président du CA.

Ordonnateur du budget Le Directeur Général est l’ordonnateur du budget de l’Ecole, à ce titre et dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires en vigueur notamment le décret 2001 relative à la comptabilité publique, il engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et dépenses.

Du Directeur Général Adjoint Il est chargé

Des services L’Ecole comprend les services suivants

Du service Administratif et Financier Il est chargé

Du service de la scolarité et des concours/examens Il est chargé

De la composition du CPS Le CPS est composé

Du rôle du CPS Instance consultative, le CSP permet de renforcer la collégialité dans les propositions des offres de formation, des activités de recherche et publications, des accords et conventions de partenariat. Il émet son avis et formule des propositions et des recommandations sur les questions relatives au fonctionnement pédagogique et scientifique notamment

Des réunions du CPS Le CSP se réunit deux (2) fois sur l’année en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président, ou des deux tiers (2/3) de ses membres. Le conseil scientifique établit et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.

Le CSP établit, à la fin de chaque session, un procès-verbal où sont consignés les avis sur les différentes questions inscrites à l’ordre du jour. CHAPITRE VI : DU CONSEIL DE DISCIPLINE (CD)

De la composition du CD Il est créé au sein de l’Ecole, un conseil de discipline composé

Le Conseil de discipline joue un rôle d’éducation et toutes les sanctions qu’il entreprend s’inscrivent dans une démarche éducative. La saisine, la nature des délibérations, des infractions et des sanctions encourues sont précisées dans le règlement intérieur de l’Ecole, après approbation du CA. CHAPITRE VII : DES DISPOSITIONS FINANCIERES

Nomination de l’Agent comptable L’agence comptable est dirigée par un comptable public nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre du Budget conformément à l’article 15 de la loi du 15 juillet 2020 portant création de l’ENEJ et l’article 4 du décret n°2010-0041/PR/MEFPCP du 23 mars 2010 relatif au régime juridique des agents comptables des entreprises et des établissements publics.

Des attributions de l’Agent comptable L’Agent comptable est chargé

Des ressources de l’Ecole Le budget de l’Ecole est constitué

Du contrôle des comptes Le contrôle des comptes financiers de l’Ecole est exercé par un Commissaire aux Comptes qui exerce ses missions conformément à la loi. L’établissement est soumis au contrôle des corps administratifs et juridictionnels de l’Etat. L’Ecole relève des règles de la comptabilité publique conformément à la loi n°56/AN/19/8ème L du 23 juillet 2019 relative au régime juridique des EPA. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES

Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti. Le Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaire, chargé des Droits de l’Homme est chargé de l’exécution du présent Décret.