Loi n° 27/AN/83/1ère L portant création de l’Office National des Eaux de Djibouti.
n° 27/AN/83/1ère L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°s LR/ 77-001 et LR/77-002 du 27 JUIN 1977 ;
- VUl’Ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 JUIN 1977 ;
- VUle Décret n°82-041/PREdu 5 JUIN 1982 portant nomination des membres du Gouvernement.
Texte intégral
Article 1er
Il est créé à Djibouti un Établissement Public de I’État à caractère industriel et commercial dénommé l’Office National des Eaux de Djibouti (O.N.E.D.). Il est placé sous la tutelle du Président de la République, Chef du Gouvernement. Il est soumis au contrôle économique et financier de l’État.
Article 2
L’O.N.E.D. a pour mission dans le cadre de la politique Gouvernementale et des directives qu’elle reçoit du Président du Conseil d’Administration, d’assurer la gestion du Service Public de l’eau sur le Territoire National dans les domaines financiers administratifs et techniques.
Article 3
L’Office National des Eaux de Djibouti qui sera doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, aura la responsabilité d’assurer l’équilibre de ses produits et de ses charges, les règles de fonctionnement feront par ailleurs l’objet d’un cahier des charges qui sera promulgué par arrêté.
Article 4
Le statut de cet établissement sera fixé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l’Industrie et du Développement Industriel.
Article 5
La présente loi sera publiée selon la procédure d’urgence et insérée au journal officiel de la République, dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 27/AN/83/1ère L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
3 février 1983
Numéro JO
n° 1 du 28/02/1983
Date du numéro
28 février 1983
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 28/02/1983
28 février 1983
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.