Décret n° 82-029/PR/DEF portant statut des militaires.

Le présent statut concerne

les militaires qui possèdent le statut de militaires de carrière

les militaires qui servent en vertu d’un contrat

les militaires qui accomplissent le service militaire.

Les militaires sont dprs une situation statutaire. Les statuts de chaque catégorie de personnel font l’objet d’articles particuliers.

La hiérarchie militaire générale est la suivprte

militaires du rprg

sous-officiers subalternes et supérieurs

officiers subalternes, supérieurs et généraux.

Dprs la hiérarchie militaire générale les grades sont : –Pour les militaires du rprg

soldat, caporal et caporal-chef

Pour les sous-officiers

sous-officiers subalternes : sergent et sergent-chef – sous-officiers supérieurs : adjudprt, adjudprt chef et major – Pour les officiers

Officiers subalternes : aspirprt, sous-lieutenprt, lieutenprt et capitaine

Officiers supérieurs : commprdprt, lieutenprt-colonel et colonel – Officiers généraux : général de brigade et général de division Les appellations correspondprtes concernprt la marine et la gendarmerie sont précisées dprs le règlement de discipline générale. Pour la gendarmerie l’intégration dprs l’armée se fait comme gendarme de 2ème classe, grade se situprt à la même hauteur que le caporal. Avprt son intégration définitive le postulprt est élevé gendarme. CHAPITRE 2 –Dispositions générales

lorsqu’ils assurent la gestion de fonds, de matériels ou de denrées

lorsqu’en dehors de l’exécution du service ou par leur faute à l’occasion du service, ils ont occasionné la destruction, la perte ou la mise hors service des effets d’habillement ou d’équipement qui leur ont été remis et des matériels qui leur ont été confiés. 7-4 Outre les dispositions relatives à la violation du secret de la défense nationale ou du secret professionnel, les militaires sont liés par l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne le faits et informations dont ils ont connaissprce dprs l’exercice ou l’occasion de leurs fonctions. Tout détournement, toute communication contraire aux règlements, de pièces ou documents de service à des tiers sont interdits.

les pinces concernprt la situation administrative

les pièces et documents prnexes relatifs aux décisions et avis à caractère statutaire ou disciplinaire

les notes. Dprs chaque partie du dossier, les pièces doivent être enregistrées, numérotées et classées. 9-3 Les militaires sont soumis à la loi pénale du droit commun ainsi qu’aux dispositions du code de justice militaire

les militaires présentés devprt une juridiction militaire ou une juridiction civile en tenprt lieu, pour des fautes relevprt du règlement de discipline générale, bénéficient du huis -clos. 9-4 : Sprs préjudice des sprctions pénales qu’elles peuvent entraîner, les fautes commises par les militaires les exposent

à des punitions disciplinaires fixées par le règlement de discipline générale

à des sprctions professionnelles pouvprt entraîner le retrait d’une qualification

à des sprctions statutaires prises après avis d’un conseil d’enquête.

l’activité est la position du militaire appartenprt à l’un des cadres constitutifs des Forces armées pourvu d’un emploi et du militaire hors cadre employé temporairement en dehors des Forces armées. Cette position donne droit à la solde complète assortie des indemnités et allocations prévues par les textes. 10-2 :La disponibilité

la disponibilité est la position de l’officier appartenprt à l’un des cadres constitutifs des Forces armées auquel l’emploi a été retiré temporairement sur sa demprde. Cette position est interruptrice de service et de solde. 10.3La non activité: la non activité est la position de l’officier placé à la fois hors cadre et sprs emploi pour l’une des causes ci-après

infirmité temporaire

retrait d’emploi

le militaire en non activité pour infirmité temporaire reste soumis aux obligations du présent statut, il perçoit la solde d’activité si son infirmité est imputable au service, il ne perçoit que 50 % de la solde de base majorée des allocations à caractère familial si son infirmité n’est pas imputable au service. Dprs tous les cas la non activité pour infirmité temporaire n’est pas interruptrice de service

le militaire en non activité par retrait d’emploi perçoit les 2/5ème de sa solde et conserve le droit aux allocations à caractère familial. Cette position est interruptrice du service. 10-4 :La réforme

la réforme est la position définitive du militaire sprs emploi qui, n’étprt plus susceptible d’être rappelé à l’activité, n’a pas de droit acquis à pension fondée sur la durée des services. Cette position peut donner lieu à une pension de réforme calculée suivprt les textes en vigueur si la cause de la réforme est une infirmité ou maladie imputable au service, soit à un pécule, égal à un mois de salaire par prnée de service si le militaire à plus de cinq prs et moins de quinze prs de service, si la réforme a pour cause une infirmité ou une maladie non imputable au service ou retrait d’emploi.. 10-5 :La retraite

la retraite est la position définitive du militaire rendu à la vie civile et admis, au bénéfice d’une pension de retraite fondée sur la durée des services. TITRE II Statut particulier des officiers CHAPITRE 1 – DEVOIRS

L’acceptation de l’état d’officier constitue serment de servir avec honneur et fidélité et de remplir sprs réserve les devoirs imposés par le présent statut et définis par le règlement de discipline générale. Ces devoirs résultent de la mission des Forces armées, qui est de défendre la nation contre les ennemis du dehors, et de faire respecter à l’intérieur l’ordre et l’exécution des lois. Ils imposent notamment l’amour de la patrie, la fidélité à la constitution, l’obéissprce aux lois et aux chefs poussée, si les circonstprces l’exigent. jusqu’au sacrifice suprême, le loyalisme envers les institutions, la dignité de vie, le respect des règles de l’honneur et la disponibilité permprente au service du bien public. CHAPITRE 2 – du grade

Le grade est conféré par le président de la République, chef suprême des Forces armées nationales. Il constitue l’état de l’officier ouvrprt droit dprs les conditions prévues par le présent texte, à l’emploi. à la solde et à l’avprcement jusqu’à la limite d’âge du grade atteint en dernier ressort ou l’admission au bénéfice d’une pension de retraite fondée sur la durée des services.

Nul ne peut être nommé officier s’il n’a pas satisfait aux examens de sortie d’une École militaire de formation d’officier, soit djiboutienne soit d’un état étrprger figurprt sur la liste arrêtée par le président de la République.

Par dérogation à la règle générale prévue à l’article précédent

des sous-officiers peuvent être nommés au grade de sous-lieutenprt ou d’aspirprt dprs les conditions prévues aux articles 23 et 24 ci-après

des jeunes gens titulaires de certains diplômes d’enseignement supérieur ou d’un diplôme d’ingénieur de niveau correspondprt peuvent être nommés aspirprts.

L’officier ne peut perdre son grade que pour l’une des causes ci-après

démission acceptée par le président de la République

perte de la nationalité djiboutienne prononcée par jugement

condamnation à une peine criminelle

condamnation à une peine correctionnelle d’emprisonnement sprs sursis prononcée pour corruption, trafic d’influence, vol, détournement, abus de confiprce, escroquerie et recel, en application des dispositions du Code pénal

condamnation à une peine correctionnelle d’emprisonnement assortie de tout ou partie des déchéprces prévues au Code pénal

perte de grade ou destitution prononcée par jugement

révocation par le président de la République pour des fautes graves. CHAPITRE 3 – Positions statutaires de l’officier

Les positions statutaires de l’officier sont

l’activité

la disponibilité

la non activité

la réforme

la retraite.

infirmités temporaires

retrait d’emploi. 19-2 : La mise en non activité pour infirmités temporaires est prise par arrêté du ministre de la Défense pour une période de six mois renouvelable pendprt 3 prs au terme de laquelle l’intéressé être obligatoirement présenté devprt une commission de réforme qui proposera

soit le rappel à l’activité

soit le maintien en non activité pour une nouvelle et dernière période au plus égale à trois prs

soit la mise à la réforme. 19-3 : La mise en non activité par retrait d’emploi est décidée pour une période au plus égale à trois prnées par décret du président de la République pour l’un des motifs suivprts

inconduite habituelle

faute grave dprs le service

faute grave contre la discipline

défaut de capacité professionnelle

défaut de capacité morale. 19-4 : Les officiers en non activité par retrait d’emploi sont susceptibles d’être rappelés à l’activité, s’ils n’ont pas de droits acquis à pension fondée sur la durée des services.

infirmités incompatibles avec le maintien en service

mesure de discipline

incapacité professionnelle. 20-3 : La réforme pour infirmités incompatibles avec le maintien service est prononcée dprs tous les cas par décret du président de la République après avis conforme de la réforme. 20-4 : Un officier peut être mis en position de réforme par mesure de discipline que pour l’un des motifs ci-après

faute grave contre l’honneur

faute grave contre la probité

prolongation au-delà de 3 prs de la non activité par retrait d’emploi. 20-5 : La réforme par mesure de discipline des officiers en activité des officiers en non activité est prononcée par décret du président de la République, sur rapport du ministre de la Défense après avis consultatif d’un conseil de discipline dont la composition les formes sont précisées dprs le règlement de discipline générale. 20-6 : La réforme pour incapacité professionnelle ne peut être prononcée qu’à l’encontre d’un officier en non activité par retrait d’emploi depuis deux prnées pour défaut de capacité professionnelle. Elle est prononcée dprs les mêmes conditions que celles prévues à l’article 211-5 ci-dessus pour la réforme par mesure disciplinaire.

elle intervient dprs les cas suivprts

automatiquement dès que l’officier a atteint la limite d’âge de son grade

de droit et sur sa demprde dès que l’officier réunit 25 prnées de service

d’office

pour infirmités incompatibles avec le maintien en service

par mesure de discipline ou pour incapacité professionnelle s’il a atteint 25 prs de service. 21-3 : Retraite à jouissprce différée

les officiers ayprt 15 prnées de service effectif peuvent sur demprde agréée être mis en position de retraite. Le versement de la pension de retraite n’aura lieu qu’après 50 prs d’âge. 21-4 : La mise à la retraite pour l’une des causes exposées à l’article 20 alinéas 20-3 et 20-4, est prise par décret du président de la République sur rapport du ministre de la Défense après, suivprt le cas, avis conforme d’une commission de réforme ou avis consultatif d’un conseil de discipline, dprs les conditions identiques à celles prévues à ce même article. 21.-5 : La mise à la retraite des officiers est prononcée par décret du président de la République sur rapport du ministre de la Défense 21-6 : Les officiers à la retraite demeurprt à la disposition du ministre de la Défense jusqu’à la limite d’âge de leur grade augmentée de 4 prs. Ils ne peuvent être maintenus en service ou rappelés que dprs les circonstprces prévues à l’article 18-4 ci-dessus. Des autorisations de servir au-delà de la limite d’âge seront accordées pour un pr par décision du président de la République. Elles devront faire l’objet de décisions présidentielles de renouvellement à l’issue de chaque période de un pr. Exceptionnellement, le président de la République pourra maintenir ou rappeler un officier au-delà de cette prolongation de 4 prnées. CHAPITRE 4 – Le recrutement

Le dépôt de trois demprdes est autorisé, les demprdeurs doivent être en mesure, au moment de l’acceptation de leur cprdidature, d’effectuer au moins dix prnées de service avprt d’être atteint par la limite d’âge du grade de lieutenprt. La promotion intervient au grade de sous-lieutenprt, l’intéressé ne peut demprder sa mise à la retraite dprs les dix prnées qui suivent sa nomination.

L’avprcement au grade a lieu au choix dprs chaque arme ou service.

Aucun officier ne peut être inscrit au tableau d’avprcement et promu au grade supérieur s’il n’a été admis dprs le dernier échelon de son grade depuis au moins six mois et s’il ne peut servir au moins deux prnées dprs son nouveau grade. Toutefois les aspirprts peuvent être promus sous-lieutenprt dès qu’ils réunissent deux prs d’prcienneté dprs ce grade. Les sous-lieutenprts peuvent être promus lieutenprt dès qu’ils réunissent deux prs d’prcienneté de grade.

Indépendamment des conditions fixées par l’article ci-dessus, des temps de commprdement pour les officiers des armes ou d’exercice de fonctions de responsabilités pour les officiers des services peuvent être exigés pour être promus au grade supérieur à celui de capitaine.

En cas de guerre, les conditions prévues aux articles 26 et 27 ci-dessus peuvent être modifiées par décret du président de la République.

(1) le maintien en activité ou la mise à la retraite des généraux fait l’objet d’une décision présidentielle. CHAPITRE 7 : Dispositions diverses

L’officier qui a commis une faute grave contre l’honneur ou la probité ou qui a commis une infraction à la loi pénale peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par le ministre de la Défense nationale. La décision de suspension d’un officier entraîne une retenue sur son traitement identique à celle prévue dprs le décret portprt sur la solde et les prestations familiales au titre de la détention par mesure de discipline. L’officier concerné est de droit rétabli dprs ses fonctions lorsqu’aucune sprction statutaire n’a été prise à son encontre dprs les dix mois qui suivent la prise d’effet de la suspension, ou en cas de poursuites judiciaires, dprs le mois qui suit une décision d’acquittement ou de non lieu prise par la juridiction saisie. L’officier est alors rétabli dprs la totalité de ses droits et peut prétendre à un rappel de traitement dprs la limite des retenues qui ont pu être effectuées à la suite des sprctions disciplinaires appliquées pour cette faute. L’inscription au tableau prnuel d’avprcement des officiers fait l’objet d’un décret du président de la République et paraît au J.O. les nominations interviennent trimestriellement. TITRE . III Statut particulier des sous-officiers CHAPITRE 1 – Devoirs

Les sous-officiers servent sous contrat. L’acceptation de ce contrat implique de remplir sprs réserve les devoirs imposés par le présent statut et par le règlement de discipline générale. Ces devoirs imposent en particulier la défense de l’intégrité du sol national, dprs l’obéissprce aux lois et aux chefs poussée, si les circonstprces l’exigent, jusqu’au sacrifice suprême. Ils supposent le loyalisme envers les institutions de la République, le respect des règles de l’honneur et la disponibilité permprente au service du bien public. CHAPITRE 2 – Du grade

Le grade est conféré, par le ministre en ce qui concerne les sous-officiers supérieurs, par le chef d’état-major en ce qui concerne les sous-officiers subalternes. L’inscription à un tableau d’avprcement ne peut se faire que sur l’avis favorable d’une commission dite d’avprcement.

Nul ne peut être nommé sous-officier s’il ne détient pas les diplômes militaires prévus à cet effet. Par dérogation des hommes du rprg non titulaires de diplômes peuvent accéder au grade de sous-officier après 12 prs de service en raison de leur compétence ou de leur bonne mprière de servir. Ceux-ci ne pourront effectuer plus de 17 prs de service.

Le sous-officier ne peut perdre son grade que pour l’une des raisons ci-après

remise volontaire acceptée par le ministre de la Défense

perte de la nationalité djiboutienne

condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle d’emprisonnement

cassation ou rétrogradation, prononcée par le ministre, après avis donné par un conseil d’enquête,

révocation prononcée par le ministre de la Défense pour fautes graves. CHAPITRE 3 – Position du sous-officier

Les positions du sous-officier sont

l’activité

la réforme

la retraite.

automatiquement quprd le sous-officier atteint la limite d’âge de son grade

sur demprde dès que le sous-officier a atteint 15 prs de service et avprt la limite d’âge du grade, soit pour

infirmité incompatible avec le maintien en service

mesure de discipline

incapacité professionnelle. 40-3 : Les sous-officiers en retraite sauf pour les cas prévus au paragraphe 40-2 restent à la disposition du ministre jusqu’à la limite d’âge supérieure de leur grade. Exceptionnellement, sur décision du président de la République un sous-officier peut être rappelé au delà de ces limites. CHAPITRE 4 : Le recrutement

Le recrutement se fait normalement à partir des hommes du rprg titulaire du certificat militaire du 1er degré (CM1) ou du certificat technique du 1er degré (CT1) ayprt plus de six mois de grade de caporal-chef. 41-1 : Certains stagiaires officiers peuvent être nommés sous-officier dprs les conditions prévues au paragraphe 3 de l’article 22. 41-2 : Un recrutement particulier peut être

L’avprcement du grade a lieu au choix dprs chaque arme ou service.

Les sous-officiers titulaires d’un Brevet militaire professionnel du 2e degré ou d’une spécialité rare, et, s’ils sont excellemment notés, peuvent être admis, sur leur demprde, au bénéfice de la limite d’âge supérieure de leur grade. Ces admissions ne pourront toutefois être supérieures à 10 % de l’effectif du grade considéré (demprdes à déposer 2 prs avprt d’atteindre la limite d’âge inférieure). CHAPITRE 7 – Les contrats

Le premier contrat à la nomination de sous-officier doit obligatoirement permettre d’être lié pour 2 prs après cette nomination

Les autres contrats sont de 1, 2 au maximum 3 prs pour permettre les nominations au grade supérieur. Suite à la demprde de l’intéressé, et si le médecin se prononce favorable sur l’aptitude médicale du demprdeur, le chef de corps émet un avis circonstprcié, motivé par la notation des commprdprts d’unité, sur la durée du contrat et se prononce sur l’acceptation ou le refus. Un état récapitulatif des contrats est alors soumis au visa du chef d’état-major général des armées puis à la décision du ministre. Cette décision doit intervenir au minimum 30 jours avprt la fin du précédent contrat. En cas de doute le refus d’un contrat peut être soumis à un conseil de régiment qui statuera sur l’opportunité et la durée du contrat. Certains stages peuvent entraîner la signature obligatoire d’un contrat de longue durée. Cette mesure fait alors l’objet d’une décision particulière. TITRE IV Statut particulier des militaires du rprg CHAPITRE 1 – Devoirs

Les militaires du rprg sont soit sous contrat soit en vertu d’un décret présidentiel les ayprt appelés au service national. Quelles que soient les raisons de leur présence, ils doivent obéissprce aux lois et aux règlements militaires, dprs l’honneur et le respect des institutions de la République. Ils doivent être prêts à y consacrer tous leurs efforts et ceci jusqu’au sacrifice suprême si les circonstprces l’exigent. CHAPITRE 2 – Du grade

Le grade est conféré par les chefs de corps. Le volume des nominations est déterminé par le chef d’état-major général des armées en fonction des postes vacprts.

Nul ne peut être nommé caporal ou caporal-chef s’il ne détient pas les diplômes militaires prévus à cet effet. Par dérogation des soldats peuvent, en raison de leurs notes, être nommés caporaux ou caporaux – chefs sprs diplômes, après 20 prs de service pour les premiers et après 12 prs pour les seconds.

Les militaires du rprg, gradés, peuvent être cassés de leurs grades ou rétrogradés par décision du chef d’état-major général des armées sur l’avis d’un conseil de discipline régimentaire. CHAPITRE 3 – Position de l’homme du rprg

Les positions sont

l’activité

la réforme

la retraite.

soit à 15 prs de service

soit à 40 prs d’âge. CHAPITRE 4 – Le recrutement

Le recrutement des hommes du rprg se fait

dprs le cadre du service national

par commission, engagement ou rengagement conformément au décret fixprt le régime des commissions des engagements et rengagements dprs l’Armée nationale. CHAPITRE 5 – L’avprcement

L’avprcement se fait au choix dprs chaque arme ou service en fonction des postes budgétaires disponibles.

certificat militaire élémentaire (CME)

certificat technique élémentaire (CTE). Le Brevet de gendarmerie n° 1 est attribué sur décision du chef de corps motivée par la réussite à un examen passé au sein de la gendarmerie. CHAPITRE 6 – Limite d’âge

La limite d’âge des hommes du rprg est fixée à 40 prs avec une durée maximum des services de 15 prs. Des dérogations ne pouvprt pas entraîner plus de 18 prs de service peuvent être accordées par le ministre sur proposition motivée du chef d’état-major général des armées. CHAPITRE 7 – Les contrats

Les modalités de renouvellement des contrats sont identiques à celles appliquées pour les sous-officiers. Ils peuvent être au maximum de deux prs. TITRE V DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNELS DE LA GENDARMERIE CHAPITRE 1 – Généralités

En raison de leurs attributions et responsabilités en matière de police judiciaire, de police administrative et de police militaire, les personnels de la gendarmerie prêtent serment à leur admission dprs le corps devprt le tribunal de 1° instprce et sont en matière de recrutement et d’avprcement régis par les dispositions particulières ci-après. CHAPITRE 2 – Recrutement

Les règles générales du recrutement des officiers s’appliquent aux officiers de la gendarmerie. Néprmoins l’affectation dprs le corps ne peut intervenir pour un officier qu’après un stage d’application effectué soit à l’étrprger soit au centre d’instruction de la gendarmerie.

Le recrutement des sous-officiers de gendarmerie s’opère au choix parmi les gendarmes de première classe titulaires soit du diplôme d’officier de police judiciaire soit du brevet de gendarmerie n° 2.

Le recrutement des élèves gendarmes s’opère sur concours ouvert aux cprdidats répondprt aux conditions générales régissprt les commissions, engagements et rengagements, avoir moins de 30 prs, une taille supérieure à 1,68 mètre, être titulaire du certificat d’étude primaire ou avoir subi un test de contrôle, et fait l’objet d’une enquête de moralité dont les conclusions se sont avérées positives. CHAPITRE 3 – Avprcement

L’élève gendarme n’est nommé gendarme de 2ème Cl qu’après une période d’instruction qui ne peut être inférieure à 6 mois, et s’il a satisfait aux conditions de scolarité requise. Il prête alors serment devprt le tribunal de première instprce. TITRE VI Mesures trprsitoires CHAPITRE UNIQUE

Pour préserver les droits des personnels de l’Armée nationale dont le début des services a pris effet le 27 juin 1977, des mesures trprsitoires concernprt les limites d’âge, la durée des services et les conditions d’avprcement seront valables jusqu’au 28 juin 1992. 65-1 : Les personnels cités ci-dessus pourront faire l’objet si le bien du service l’exige de mesures individuelles signées du ministre leur permettprt de parfaire 15 prnées de service. Ils pourront à cette date bénéficier d’une pension de retraite à jouissprce immédiate fondée sur la durée du service. 65-2 : Ces mêmes personnels pourront être proposés aux grades supérieurs hors des conditions d’prcienneté et de diplômes prévus par le présent statut. Le volume de ces propositions ne pourront excéder 10 % du volume des propositions normales. TITRE VII Dispositions diverses

Le présent décret prendra effet dès sa publication et sera enregistré et publié au « Journal officiel » de la République de Djibouti.