Décret n° 82-092/PR/DEF modifiant le décret n° 82-037/PR/DEF du 11 mai 1982 portant règlement sur le logement des militaires.
n° 82-092/PR/DEF
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUle décret n°79-038/PR/DEFdu 10 mai 1979 portprt orgprisation du commprdement des Forces Armées ;
- VUle décret n°02-841/PR du 5 juin 1982 portprt nomination des membres du Gouvernement ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séprce du …….
Texte intégral
Le premier alinéa de l’article 10 du décret n°82-037 du 11 mai 1982 est abrogé et remplacé par le suivant : les occupprts de logements conventionnés se verront chaque mois retenir sur leur solde 15% du montprt du loyer que l’Armée paye pour eux. Ce montprt sera minoré de 1000 FD par enfprt reconnu au titre des prestations familiales .
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 1erSeptembre 1982.
Le ministre de la Défense est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au journal officiel de la République de Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 82-092/PR/DEF
Ministère
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
Publication
4 septembre 1982
Numéro JO
n° 6 du 30/10/1982
Date du numéro
30 octobre 1982
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 30/10/1982
30 octobre 1982
Du même ministère
Décret n° 2005-0113/PR/MDN portant modification durée de port de grade d’Aspirant.
Décret n° 2005-0037/PR/MDN Modifiant le Décret portant création d’un nouveau barème pour les Gendarmes, Militaires et Policiers engagés.
Décret n° 2005-0025/PR/MDN portant accession au bénéfice des droits à pension de retraite à titre dérogatoire.
Arrêté n° 2004-0680/PR/MDN portant modification de certains articles de l’arrêté n° 2003-0914/PRE.
Arrêté n° 2004-0575/PR/MDN portant institution d’une régie d’avance à la Direction S.N.A.