Décret n° 83-012/PR/FP portant majoration du taux des prestations familiales servies aux fonctionnaires.
n° 83-012/PR/FP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULes Lois Constitutionnelles LR/77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977
- VUL’ Ordonnance LR/77-028 en date du 30 juin 1977
- VULe Décret n°82-841/PRE en date du 5 juin 1982 portant nomination des Membres du Gouvernement de la République de Djibouti
- VULe Délibération n°163-7 L en date du 5 mai 1970 portant statut général des fonctionnaires des cadres nationaux
Texte intégral
DECRETE
Pour compter du 1er janvier 1983 le montant des allocations de salaire unique versé aux fonctionnaires mariés est porté de 2 000 à 2 500 FD par mois.
Pour compter de la même date, le montant des allocations familiales versées aux fonctionnaires ayant des enfants à charge est porté de 1 100 à 1 400 FD par mois et par enfant.
Les autres dispositions de l’Arrêté n° 75-154 du 30 janvier 1975 ayant valeur de décret demeurent en vigueur.
Le ministre des Finances et le Ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel.
Métadonnées
Référence
n° 83-012/PR/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES
Publication
7 février 1983
Numéro JO
n° 1 du 28/02/1983
Date du numéro
28 février 1983
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 28/02/1983
28 février 1983
Du même ministère
Arrêté n° 96-0047/PR/MIEM portant approbation des comptes prévisionnels de l’ONED pour l’exercice 1996.
Arrêté n° 95-0912/PR/FP portant création de l’Observatoire de la Formation dans l’Administration publique (OFAP).
Décret n° 95-0106/PR/FP portant modification du décret n° 88?062/PRE relatif à la création du Centre de Formation Administrative (CFA).
Décret n° 95-0106/PR/FP portant modification du décret n° 88-062/PRE relatif à la création du Centre de Formation administrative (CFA).
Arrêté n° 95-0744/PR/FP relatif à la constitution des commissions administratives paritaires de lacatéaorieA1:A2 B2 C2, D.