Loi n° 10/AN/82 relative aux droits des anciens présidents de la République.
n° 10/AN/82
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041/PRE du 05 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUla loi de finances n°210/AN/81du 28 décembre 1981 (dépenses communes).
Texte intégral
Article 1er
Il est attribué aux anciens présidents de la République, après au moins un mandat, une dotation annuelle d’un montant de 4 800 000 FD, ainsi qu’un logement ou, à défaut, une indemnité annuelle de 2 400 000 FD, deux domestiques et trois gardes du corps de leur choix affectés à leur personne.
Article 2
Les anciens présidents de la République???de la veuve ou, en cas de décès, sur la tête des enfants jusqu’à leur majorité.
Article 3
Les anciens présidents de la République sont d’office membres du Comité constitutionnel.
Article 4
La présente dépense sera payée sur les dépenses communes du budget de fonctionnement prévu par la loi de Finances.
Article 5
La présente loi sera exécutée comme loi d’État et publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 10/AN/82
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
15 septembre 1982
Numéro JO
n° 5 du 16/07/1982
Date du numéro
16 juillet 1982
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 5 du 16/07/1982
16 juillet 1982
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