Loi n° 11/AN/82 accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.
n° 11/AN/82
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Vu les lois constitutionnelles n° LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977, Vu le dècret n°82-041/PREdu 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement, Vu le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire et l’arrêté d’application du 8 décembre 1925,
Texte intégral
Art 1er. — Il est fait concession provisoire. aux personnes dénommées ci-dessous, des lots de terrains domaniaux ci-apres désignés, tel au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tables suivant : Art. 2. — Les concessionnaires devront se soumettre aux causes et conditions du cahier des charges adopté par la délibéion n° 487/7e L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n° 39/8e L du 27 mai 1974. Art. 3. — Les formalités d’Enregistrement et du Timbre seront complies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires. Art. 4 — La présente loi sera publiée au «Journal officiel » de la République de Diibouti, dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 11/AN/82
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
15 septembre 1982
Numéro JO
n° 5 du 16/07/1982
Date du numéro
16 juillet 1982
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 16/07/1982
16 juillet 1982
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