Loi de finances n° 6/AN/82 du budget annexe de la Régie des Eaux l’exercice 1982.
n° 6/AN/82
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu les loïs constitutionneiles n°* LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 Vu le décret n° 82041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination de membres du gouvernement, Vu la délibération n° 475/7e L du 24 mai 1968 portant réglementation de lo comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre l’administratif chargés de l’exécution du budget de l’Etat et des budgets annexes, Vu la délibération n° 306/7e L du 28 décembre 1972, portant création du budget annexe de la Régie des Eaux, Vu la loi des Finances n°211/AN/81portant approbation du budget annexe de la Régie des Eaux, pour l’exercice 1982,
Texte intégral
Art. 1er. — Les recettes de la section exploitation pour l’exercice sont modifiées comme suit : Art 2. — Les dépenses de la section exploitation pour l’exerice 1982 sont modifiées comme suit: Art. 3. — Les dépenses de la section en capital pour l’exerice 1982 sont modifiées comme suit: Art. 4 — la présente loi sera enregistrée et publiée au « Journal officiel» de la République, dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 6/AN/82
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
13 septembre 1982
Numéro JO
n° 5 du 16/07/1982
Date du numéro
16 juillet 1982
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 16/07/1982
16 juillet 1982
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