Loi n° 1/AN/82 portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée nationale à la Commission permanente, jusqu’à l’ouverture de la deuxième session ordinaire de 1982 dite « Session budgétaire ».

L’Assemblée nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission permanente jusqu’à l’ouverture de deuxième session ordinaire de 1982 dite «Session budgétaire», pour légiférer dans les matières de sa compétence, précisées ci-dessous, pendant la période d’intersession : I. ORGANISATION POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE DE LA REPUBLIQUE – Réglementation de la circulation routière

Réglementation du tourisme

Amnistie

Création et organisation des services et établissements publics. II. FINANCES PUBLIQUES – Remaniements budgétaires (budget de l’Etat et budgets annexes)

Approbation des comptes administratifs de tous les budgets

Modification aux Codes des Impôts directs et indirects

Règlement définitif du budget de l’Etat et des budgets annexes

Détermination des impôts, taxes, taxes de droits et contributions de toutes natures à percevoir au profit du budget l’Etat

Fixation de leur mode d’assiettes, règles de perceptions et tarifs

Emprunts, demandes de prêts ou d’avances par le Gouvernement de la République auprès des établissements publics nationaux, aux Etats étrangers, et aux établissements de crédits étrangers, aux institutions internationales de crédits ainsi que les demandes de garantie pécuniaires qui sont affectées sur les ressources de la République. Lois habiltant le chef du gouvernement à signer toutes conventions d’emprunts

Domaine de l’Etat, classement, déclassement et aliénation, droit d’occupation et autres redevances domaniales

Subventions et prêts de la République, acceptation ou refus des offres de participation ou de concours, contributions consenties par la République

Modification à la réglementation des prestations des services publics, des cessions de matières, matériels et matériaux

Fixation du nombre des bourses et autres allocations scolaires attribuées par le gouvernement. III. QUESTIONS ECONOMIQUES – Projet de tranches de programme d’équipement et de développement

Développement de l’économie

Répression des fraudes, contrôle des poids et mesures — Lutte contre les épizooties. __ Modification des rèales d’exploitation des ouvrages publics de la République. — Contrôle des prix, des biens et des services. IV. AFFAIRES SOCIALES — Modification à la réglementation touchant: _ à la lutte contre les arandes épidémies et protection de la santé publique

à l’enseignement et sports, y compris les bourses, secours, allocations d’enseignement

à la santé publique. RELATIONS INTERNATIONALES — Ratification des traités et accords. Art. 2. — Fixation par une loi de la date d’ouverture et de la durée des sessions ordinaires de l’Assemblée nationale. Art. 3. — Délégation est donnée à la Commission permanente pour exécuter les dispositions du deuxième alinéa de l’article 28 de la loi 67-521 susvisée. Art. 4. — La présente loi sera publiée au «Journal officiel », de la République, dès sa promulgation.