Loi n° 248/AN/82 accordant des parcelles de terrain en concession provisoire.
n° 248/AN/82
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Vu les lois constitutionnelles n° 77-001 et n° 77-002 du 27 juin 1977; Vu l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977; Vu le décret n° 81-076/PR du 7 juillet 1981 portant nomination des membres du gouvernement ; Vu le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dons le territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; Vu la loi n°164/AN/81du 9 février 1981 portant approbétion du cahier des charges des lotissements de Lo Poudrière et du Quartier 7-Sud ; Vu la loi n° 190/AN/81 du 30 juiHet 1981 fixant le mètre carré de
Texte intégral
Art. 1er. — il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains domaniaux ci-après désignés, tel au surplus qu’ils apparaissent au plan joint et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant: Art. 2. — les concessions accordées à l’article précédent sont octrovées suivant les clauses et conditions du cahier des charges œdopté par délibération n° 487/7e L du 24 mai 1968: modifiée et complétée par délibération n° 39/8e L du 27 mai 1974. Art. 3. — los formaiités d’Enregistrement et du fimbre seront remplies qu nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires. Art. 4. — La présente loi sera publiée au « Journal officiels» de la République de Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 248/AN/82
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
30 mai 1982
Numéro JO
n° 3 du 08/06/1982
Date du numéro
8 juin 1982
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 08/06/1982
8 juin 1982
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