Décret n° 2022-222/PR/MTFPS portant mesure dérogatoire et spécifique de départ à la retraite anticipée.
n° 2022-222/PR/MTFPS
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n° 133/AN/05/5ème du 28 janvier 2006 portant code du Travail ;
- VULa Loi n°109/AN/10/6ème L portant modification partielle des dispositions des articles 41, 214 et 215 de la Loi n°133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 ;
Texte intégral
Afin d’accompagner la Société de Gestion Terminal à Conteneur de Doraleh, pour les départs anticipés de ses salariés atteints par la limite d’âge et invalides ou ne remplissant pas la condition des cotisations requises, il est décidé une mesure spécifique à cette situation donc exceptionnelle.
Pourront être admis au bénéfice d’une retraite à taux plein les salariés de ladite société satisfaisant aux conditions suivantes
1. Etre âgé d’au moins 58 ans – 2. Justifier d’un minimum de 20 annuités des cotisations
La SGTD est autorisée à se substituer aux salariés en question pour verser les cotisations dont ils seraient redevables à l’égard de la CNSS.
La SGTD est tenue de compenser les départs de ces salariés par des recrutements en remplacement numérique.
La validité de la présente mesure court durant l’admission à la retraite des agents concernés. Elle cesse de plein droit dès la fin de cette opération.
Une décision prise sur proposition du Ministre du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection sociale établira la liste nominative des salariés indiqués à l’article ci-dessus après avis de la Direction de la Société SGTD.
Le présent décret prend effet pour compter de sa date de signature et sera enregistré.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2022-222/PR/MTFPS
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGÉ DE LA FORMALISATION ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Publication
18 août 2022
Numéro JO
n° 16 du 31/08/2022
Date du numéro
31 août 2022
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 16 du 31/08/2022
31 août 2022
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