Loi n° 237/AN/82 complétant et modifiant certains articles du code des marchés publics.

Les dispositions des articles 1er, 124 et 131 de la délibération n°2/7èmeL du 12 décembre 1968 sont complétés et modifiés ainsi qu’il suit : « Article 1er(NOUVEAU) : Les Marchés Publics sont des contrats passés dans les conditions prévues au présent Code par l’État, les collectivités publiques et les Établissements Publics, ainsi que les Sociétés d’État, les Sociétés d’Économie Mixte et, d’une manière générale toute personne morale à laquelle l’État prête un concours financier en vue de la réalisation de Travaux, fournitures et services. » «

Sans changement. » A ajouter : « Article 124-1 : Les marchés passés pour des opérations à réaliser au bénéfice de la République et financés par des organisations ou des pays amis, qu’el qu’en soit le mode de financement, sont également soumis à la réglementation prévue par le présent Code et spécialement à l’avis préalable de la Commission Nationale des Marchés Publics. » « Article 131 (NOUVEAU) : Toutes les dispositions contraires au présent Code ainsi modifiées sont abrogées. »

La présente loi sera enregistrée et publiée selon la procédure d’urgence et sera également insérée au Journal Officiel, dès sa promulgation.