Ordonnance n° 82-10/PR/FIN rectificatif à l’ordonnance n° 79-006/PR du 24 janvier 1979 portant réglementation des loyers des locaux « en durs ».

Les loyers bloqués par l’ordonnance n°79-006 du 24 janvier 1979 sont relevés de 20% à compter du 1erjanvier 1982 sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente ordonnance.

Les propriétaires qui ont loué des locaux en dur à partir du 24 janvier 1979 aux taux applicables avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée bénéficieront de l’augmentation prévue à l’article 1erde la présente ordonnance.

Ne peuvent prétendre au bénéfice de ce relèvement les propriétaires qui, après le 24 janvier 1979 et malgré les dispositions de l’ordonnance du 24 janvier 1979, ont obtenu une révision en hausse des loyers de leurs immeubles ou qui les ont reloué à des taux supérieurs aux loyers pratiqués avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.

Toutes les dispositions contraires de la présente ordonnance seront abrogées.

La présente ordonnance sera applicable dès sa publication qui interviendra selon la procédure d’urgence et sera également publiée au Journal Officiel.