Décret n° 82-027/PR/DEF portant attribution d’une indemnité de mission spéciale.
n° 82-027/PR/DEF
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et 002 du 27 juin 1977;
- VUl’ordonnprce n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°77-050/PR/DEFdu 30 octobre 1977, portprt sur la solde et les prestations familiales de l’Armée nationale ;
- VUle décret n°81-076/PR du 7 juillet 1981 portprt nomination des membres du gouvernement et fixprt leurs attributions individuelles.
Texte intégral
Article 1er
Il est créé à compter du 1er février 1982 une indemnité de mission spéciale au profit des personnels militaires affectés au service particulier du président de la République.
Article 2
Cette indemnité est fixée à
chef de détachement : Trente mille frprcs Djibouti par mois
autres personnels du détachement : Vingt-cinq mille frprcs Djibouti par mois.
Article 3
Le droit à cette indemnité est ouvert le premier jour du mois d’affectation et cesse le dernier jour du mois d’affectation au service de la sécurité du président de la République.
Article 4
Le présent décret abroge la décision n°78-119/PRE/DEF du 23 octobre 1978 portprt attribution d’une indemnité de mission spéciale, et sera enregistré et publié au « Journal officiel » de la République de Djibouti, prendra effet à compter du 1er février 1982 et sera exécuté partout où besoin sera.
Par le président de la République,chef de Gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 82-027/PR/DEF
Ministère
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
Publication
19 avril 1982
Numéro JO
n° 2 du 01/05/1982
Date du numéro
1 mai 1982
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,chef de Gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 2 du 01/05/1982
1 mai 1982
Du même ministère
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