Arrêté n° 82-0802/PR/FP portant prorogation du mandat des représentants du personnel des cadres au sein des commissions administratives paritaires.

| Commission administrative paritaire | Catégories et cadres | Date d’effet de la prorogation |

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| N°1N°2N°3N°4N°5N°6N°7N°8N°9N°10N°11N°12N°13N°14 | CATEGORIE A— administrateurs— chefs de bureau— ingénieurs des Travaux publics— inspecteurs de l’Enseignement— conseillers pédagogiques— maîtres d’application— inspecteurs des Contributions— inspecteurs des P et T— ingénieurs météorologistes— commissaires de policeCATEGORIE B__ rlédacteurs d’administration générale__ adioints techniques des TP__ contrôleurs divisionnaires des Contributions___ contrôleurs des P et T__ sages-femmes diplômées d’Etat__infirmiers diplômés d’Etat—techniciens météorologistes— inspecteurs de policeCATEGORIE B— instituteurs principaux— maîtres principaux d’Enseignement spécialCATEGORIE C— commis des SAF— contrôleurs des Contributions— enquêteurs de police— maîtres du port__ contrôleurs du bureau des mouvements__ contrôleurs ‘d’exploitation portuaireCATEGORIE C— instituteurs__ maîtres d’Enseignement spécialCATEGORIE C— infirmiers du service de Santé__ contrôleurs sanitaires— assistants d’élevageCATEGORIE C— techniciens des TP— patrons et mécaniciens de remorqueurs— maîtres ouvriers du livre— conducteurs de travaux agricolesCATEGORIE C— agents d’exploitation et agents des installations électro-mécaniques des Postes et TélécommunicationsCATEGORIE C— assistants météorologistesCATEGORIE D— expéditionnaires d’administration— agents de contrôle des Contributions— infirmiers vétérinaires— moniteurs d’agriculture— préposés des P et T— moniteurs d’Enseignement spécial— enquêteurs adjoints de policeCATEGORIE D— agents techniques et ouvriers des Travaux publics— ouvriers du livreCATEGORIE D— agents d’exploitation qualifiés— agents sanitaires du cadre de la Santé publiqueCATEGORIE E— agents d’exploitation (Santé)— agents d’hospitalisation (Santé)— aides ouvriers de Travaux publicsCATEGORIE E— plantons— manutentionnaires des P et T | A compter du21 avril 1982A compter du21 avril 1982A compter du8 mai 1982A compter du28 avril 1982A compter du28 avril 1982A compter du15 mai 1982A compter du22 mai 1982A compter du25 avril 1982A compter du22 mai 1982A compter du30 mai 1982A compter du30 mai 1982A compter du30 mai 1982A compter du31 mai 1982A compter du31 mai 1982 |