Loi n° 214/AN/82 portant autorisation de quatre Accords.
n° 214/AN/82
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-001 du 17 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°81-076/PR du 7 juillet 1981 portant nomination des membres du Gouvernement.
Texte intégral
Le Président de la République est autorisé à ratifier les accords suivants : RÉPUBLIQUE DE RWANDA
Convention relative au transport et au transit
Accord commercial
Accord de transport aérien. RÉPUBLIQUE DE TANZANIE
Accord de transport aérien.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel, dès sa promulgation.
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 214/AN/82
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
18 janvier 1982
Numéro JO
n° 1 du 15/03/1982
Date du numéro
15 mars 1982
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 15/03/1982
15 mars 1982
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