Loi n° 211/AN/82 portant approbation du budget annexe de la Régie des Eaux pour l’exercice 1982.
n° 211/AN/82
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles lois constitutionnelles n° LR/77-001 et n°LR/77-002du 27 juin 77 ;
- VUl’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°81-076/PR du 07 juillet 1981 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUla délibération n°475/7èmeL du 24 mai 1968 portant réglementation de la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget de l’État et des budgets annexes ;
Texte intégral
Article 1er
Est approuvé le budget annexe de la Régie des eaux pour l’exercice 1982, arrêté tant en recettes qu’en dépenses la somme de 560 816 000 FD (cinq cent soixante millions huit cent seize mille francs Djibouti).
Article 2
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel, dès sa promulgation.
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 211/AN/82
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
9 janvier 1982
Numéro JO
n° 1 du 15/03/1982
Date du numéro
15 mars 1982
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 15/03/1982
15 mars 1982
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