Loi n° 201/AN/81 | portant modification de la Cour judiciaire en matiere socidie.

Art. ler.— Le dernier. alinéa de (article 6 de l’ordonnance78- 085/PR du 6 novembre 1978 portant création de la Cour juducidire et le second alinéa de l’article 184 du Code du Travail portant sur la composition du Tribunal du Travail, tel qu’ils résultent. de la loi n° 121/AN/80 du 15 mai 1980 portant modification de la Cour judiciaire siégeant en matiére sociale, sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes : Dernier aliinea compietant jtarticle 6 de lordonnance n° 78-085/R du 16 novembre 1978: «A défaut de tout assesseur présent dans i’une ou l’autre des deux catégories «employeurs» ou l »employés » ou dans les deux, la juridiction est valablement composée des seuls magistrats professionnels.» Alinéa ajouté a l’article 184 du Code du Travail: «A défaut de tout assesseur présent dans l’une ou l’autre des deux catégories cemployeurs» ou «employés» ou dans les deux, la juriiction est valablement composée de son seul président.» Art .2: La Lol “nt 121/AN/80 du 15 mai 1980est et démeure aborgéer abrogée. Art .3: loi sera publiée selon la procédure d’urgence. Elle sera égaiement publiee au «Journal officiel» de la République.